Commande publique - Lutte contre les retards de paiement : des délais bientôt raccourcis dans le CCAG Travaux
La lutte contre les retards de paiement se poursuit avec la consultation publique destinée à modifier le cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés de travaux. Il s'agit de mettre le CCAG en conformité avec le décret du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement, de réduire les "délais cachés" et de prévoir un nouveau décompte général définitif (DGD). Pour ce faire, la direction des affaires juridiques (DAJ) soumet pour avis le projet de modification du CCAG Travaux à la concertation publique.
Ce projet prévoit notamment la réduction des délais liés à la transmission et à la validation du décompte DGD : l'entreprise disposerait de 30 jours (au lieu de 45) pour transmettre son projet de décompte final au maître d'oeuvre et au maître d'ouvrage (article 13.3.2 du CCAG). Ces derniers auraient ensuite 30 jours (et non plus 45) pour le renvoyer à l'entreprise, assorti ou non de réserves (art. 13.4.2). Enfin, l'entreprise bénéficierait de 30 jours (au lieu de 45) pour renvoyer ce décompte général signé (art. 13.4.3). Parmi les nouveautés, le projet envisage le caractère tacite et définitif du décompte final en cas de non respect des délais. Cette mesure s'appliquerait aussi bien à l'entreprise qu'au pouvoir adjudicateur non respectueux des délais (art.13.4.3)
La date butoir pour faire connaître son avis et ses propositions à la DAJ sur le projet de modification du CCAG Travaux est fixée au 31 mai 2013.
L'Apasp
Références : fiche explicative de la DAJ ; projet de modification du CCAG Travaux ; arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du CCAG applicables aux marchés publics de travaux
