Transports - Une réforme pour "relever l'efficacité du système ferroviaire", défend Frédéric Cuvillier
La réforme ferroviaire, qui doit être examinée à partir du 16 juin prochain à l'Assemblée nationale, ne vise pas à "anticiper une éventuelle concurrence", mais à "relever l'efficacité" du système ferroviaire français, a affirmé le 11 février Frédéric Cuvillier. Le ministre délégué aux transports, qui était auditionné par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire de l'Assemblée nationale, a rappelé les enjeux de cette réforme alors qu'au niveau européen, les discussions sur le quatrième paquet ferroviaire ont déjà commencé au Parlement. "Il est important pour que la France puisse peser sur les orientations européennes que nous ayons clarifié notre organisation", a fait valoir le ministre qui veut défendre "deux exigences" : "on ne souhaite pas de modèle unique de gouvernance au niveau européen car ce n'est pas ce qui permet d'assurer l'efficacité du système ferroviaire et nous estimons que la mise en concurrence ne doit pas être le moyen exclusif d'attribution des contrats de service public". En clair, "les pays doivent avoir la liberté d'organiser les modalités de la mise en concurrence car il n'y a aucune raison de restreindre les contrats de service public aux seules lignes déficitaires".
Parallèlement, "le mauvais fonctionnement de notre système ferroviaire, qui se traduit par la dégradation de la qualité du service, est un sujet de préoccupation pour nos concitoyens", a insisté le ministre. A cela s'ajoute une dette qui ne cesse de se creuser - 44 milliards d'euros aujourd'hui pour l'ensemble du système ferroviaire et qui risque d'atteindre 78 milliards d'euros en 2025 si rien n'est fait. "Nous devons à la fois améliorer la qualité du service public en termes de ponctualité, de fiabilité, mais aussi mener une réforme qui engage des enjeux structurels permettant de stabiliser cette trajectoire financière", a souligné Frédéric Cuvillier. "Nous devons sauver le système ferroviaire", a-t-il ajouté.
La réforme prévoit de redonner à l'Etat toute sa place dans la définition de la stratégie ferrovaire. Le projet de loi propose donc d'instaurer un Haut Comité du ferroviaire où toutes les parties prenantes (Etat, régions, entreprises du secteur, usagers, organisations syndicales) pourront débattre des grandes orientations. Il prévoit aussi la création d'un groupe public industriel intégré, composé d'un établissement public à caractère industriel et commercial (Epic) "mère", nommé "SNCF", et de deux Epic "filles": "SNCF Réseau", le gestionnaire d'infrastructure, l'actuel Réseau ferré de France (RFF), et "SNCF Mobilités", qui exploitera les trains. L'établissement mère sera dirigé par un directoire composé des présidents de SNCF réseau et SNCF Mobilités, nommés par l'Etat. "Il ne s'agit pas de savoir si Jacques Rapoport (président de RFF, ndlr) et Guillaume Pepy (président de SNCF, ndlr) s'entendent bien et si on arrivera à les mettre ensemble dans le même directoire. On ne va pas mobiliser le Parlement pour ça", a dit le ministre.
L'objectif est bien dans les dix années qui viennent de stabiliser la dette. Pour cela, le texte propose de cesser de faire financer les grands travaux à crédit par le gestionnaire d'infrastructure, mais directement par l'Etat et les collectivités locales, via l'Agence de financement des infrastructures (Afitf). Le fonctionnement en structure commune doit également permettre des synergies et une mutualisation des coûts. La réduction des déficits résultant directement de la nouvelle organisation serait de 2,4 milliards d'euros, a estimé le ministre.
La réforme ferroviaire doit être mise en place au 1er janvier 2015. Après la première lecture à l'Assemblée nationale en juin, un examen du texte au Sénat est envisagé pour le mois de juillet, selon Frédéric Cuvillier.
