Accès aux soins - Une proposition de loi pour créer un statut de "médecin praticien territorial"
Une proposition de loi, déposée par Roland Courteau, sénateur (PS) de l'Aude, vise à créer un statut de médecin praticien territorial exerçant en consultation (donc à ne pas confondre avec les médecins territoriaux exerçant en PMI, en Ehpad...). Partant du constat de la difficulté d'accès aux soins dans les zones défavorisées et/ou isolées - où vivent environ trois millions d'habitants -, l'objectif est de permettre aux collectivités territoriales "de recruter elles-mêmes des médecins et de leur offrir un statut adapté qui leur permette d'inscrire leur action dans la durée".
Ne pas confondre contrat de praticien territorial et praticien territorial
On peut s'étonner d'une telle proposition alors que, dans le cadre du pacte territoire-santé, un décret et trois arrêtés du 14 août 2013 ont mis en place le "contrat de praticien territorial en médecine générale", instauré par la loi du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (voir nos articles ci-contre), qui s'est depuis lors décliné en contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire et en contrat de praticien isolé à activité saisonnière (voir notre article ci-contre du 2 novembre 2015).
Mais ces dispositifs s'adressent à des médecins généralistes libéraux, qui conservent ce statut tout en bénéficiant d'un financement spécifique en contrepartie de certains engagements. En dépit de la proximité des intitulés, la proposition de loi relève d'un esprit très différent. Elle repose en effet sur l'idée que "face aux lacunes de la couverture du territoire par la médecine libérale, qui ne répond plus aux besoins des populations dans certaines zones, le recours à la médecine salariée ou des statuts avoisinants peut être une solution". L'exposé des motifs joue d'ailleurs sur ce point, en rappelant qu'en fin d'internat, 70% des jeunes médecins font le choix de l'exercice salarié et 10% seulement de l'exercice libéral exclusif, le solde choisissant d'assurer des remplacements durant un certain temps.
Un pari sur l'attrait du salariat
Mais le développement de ce type de pratique professionnelle salariée en collectivité territoriale se heurte au fait que "les médecins sont aujourd'hui placés en situation défavorable par rapport aux autres catégories de professionnels de la santé". Il existe bien un statut des sages-femmes, des puéricultrices, des infirmiers ou des médecins territoriaux (comme ceux de PMI), mais rien de tel n'est prévu pour des généralistes salariés.
La proposition de loi entend donc remédier à cette carence en créant un statut de médecin praticien territorial . En pratique, la proposition de loi se contente de prévoir que "les médecins praticiens territoriaux constituent un cadre d'emplois médico-social de catégorie A au sens de l'article 5 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale". Elle renvoie à un décret en Conseil d'Etat pour définir le contenu précis de ce nouveau statut.
L'exposé des motifs précise toutefois que ce nouveau statut "sera accessible par concours sur titre. Attractif pour les médecins, il s'accompagnera d'un allègement des tâches administratives - comptabilité, secrétariat - et d'une certaine souplesse dans les conditions d'exercice. Mais surtout, il leur offrira un véritable statut au sein de la fonction publique territoriale"...
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : proposition de loi tendant à créer un statut de médecin praticien territorial (enregistrée à la présidence du Sénat le 10 mars 2016).
