Habitat - Une ordonnance pour parachever la réforme d'Action logement
Le conseil des ministres du 19 octobre a adopté une ordonnance relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction. Il s'agit en l'occurrence de la mise en œuvre de la loi du 1er juin 2016 habilitant le gouvernement à adopter des mesures relevant du domaine de la loi pour simplifier et rationaliser l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) et la distribution des emplois de cette participation (voir nos articles ci-contre).
Acter une réforme largement engagée
Cette loi d'habilitation de juin 2016 donnait un certain nombre d'orientations, reprises dans l'ordonnance. En pratique, il s'agit d'acter la réforme, déjà largement engagée, de l'ex "1% logement" et de clore ainsi un cycle de plusieurs années depuis le début des difficultés du réseau. La réforme d'Action logement a en effet été initiée par la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, dite loi Molle ou loi Boutin.
Les grandes lignes de la réforme actuelle ont été présentées par les partenaires sociaux (employeurs et salariés) membres d'Action logement en avril 2015 (voir notre article ci-contre du 14 avril 2015). Le nouveau réseau d'Action logement sera opérationnel dès le 1er janvier 2017.
L'objectif affiché de la réforme est de permettre une meilleure organisation du réseau d'Action logement, une plus grande visibilité des actions menées sur le terrain pour le logement des salariés et une meilleure efficacité de l'ensemble des structures qui composent le réseau. L'ordonnance prévoit ainsi la mise en place d'une structure de pilotage, l'association "Action logement groupe". Celle-ci remplacera l'actuelle UESL (Union des entreprises et des salariés pour le logement) et assurera une mission de pilotage des structures opérationnelles.
Un organisme collecteur unique
De leur côté, les vingt CIL (collecteurs interprofessionnels du logement), qui assurent aujourd'hui la collecte et la distribution des aides au niveau local, seront regroupés en un collecteur unique, intitulé "Action logement services". L'objectif est d'accroître l'efficacité des aides. Ce point faisait débat au sein d'Action logement, certains plaidant au contraire pour le maintien de grands collecteurs régionaux. Pour mémoire, Action logement comptait encore 125 CIL en 2009, au début de la réforme.
Enfin, la société "Action logement immobilier" regroupera les participations dans diverses filiales immobilières. Action Logement gère en effet un patrimoine immobilier d'environ 900.000 logements. L'organisation ainsi mise en place par la réforme sera ensuite déclinée localement "pour être pleinement adaptée aux besoins des territoires et de leurs salariés".
