Logement social - Réforme d'Action Logement : le projet de loi est définitivement adopté
Le Parlement a définitivement adopté, jeudi 19 mai, le projet de loi habilitant le gouvernement à réformer Action Logement (ex-"1% logement"), les sénateurs l'ayant voté, à l'unanimité en première lecture, dans les mêmes termes que les députés le 17 mars, dans le cadre de la procédure accélérée. Le texte devrait donner lieu à une promulgation d'ici l'été 2016. Le gouvernement pourra alors publier des ordonnances pour mener à bien la réforme d'Action Logement.
Pour rappel, cette réforme vise à créer une unique structure assurant trois missions distinctes : piloter l'ensemble du groupe, avec pour mission essentielle de conclure avec l'Etat les conventions quinquennales relatives aux emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction (Peec) et de veiller à leur mise en œuvre ; ouvrir un pôle "service unique", chargé de collecter la Peec et de proposer des solutions en matière de logement aux salariés ; créer un pôle "immobilier", chargé de rationaliser la gestion des opérateurs immobiliers dépendant d'Action Logement et de mettre en œuvre la politique immobilière précisée dans les conventions quinquennales.
Emmanuelle Cosse, ministre du Logement et de l'Habitat durable, s'en est félicitée dans un communiqué dans lequel elle souligne que la réorganisation d'Action Logement permettra "de rationnaliser l'organisation et assurer l'équité entre les territoires par la création des comités régionaux d'Action Logement (Cral)". La réforme permettra également "de supprimer la concurrence entre les comités interprofessionnels du logement (CIL) pour la collecte de la Peec" et "de donner accès aux mêmes prestations aux grandes comme aux petites entreprises. Et au final, tout cela permettra selon la ministre d'"accroître la production de logements sociaux".
C'est, pour les partenaires sociaux d'Action Logement "un jour historique". "C'est évidemment une excellente nouvelle pour les entreprises et les salariés qui pourront compter sur un groupe puissant, efficace et innovant, géré paritairement et inscrit fortement dans l'économie sociale et solidaire", déclarent-ils dans un communiqué.
