Lutte contre l'exclusion - Une nouvelle convention de partenariat entre l'Unccas et EDF
Dans les premiers temps de mise en place des dispositifs de lutte contre les impayés d'énergie, les centres communaux d'action sociale (CCAS) et EDF ont entretenu des relations parfois difficiles, en dépit d'une première convention signée en 2002 entre le fournisseur d'énergie et l'Union nationale des CCAS (Unccas). Dans un communiqué de juillet 2006, l'Unccas indiquait ainsi que les CCAS "sont confrontés à l'envoi systématique de listes de personnes/foyers en situation d'impayés, de sollicitations insistantes d'EDF pour le paiement des dettes, d'exigences de la part du fournisseur d'un retour sur la décision prise". Les difficultés se sont progressivement aplanies, en particulier avec la mise en oeuvre de la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie et ses textes d'application.
Cette amélioration des relations se traduit aujourd'hui par la signature d'une nouvelle convention de partenariat entre l'Unccas et EDF. Ce nouveau texte prévoit quatre axes principaux de coopération. Le premier consiste à renforcer le droit d'accès à l'électricité, "grâce à un travail d'analyse des situations d'impayés des usagers des CCAS-CIAS". La seconde orientation porte sur la formation et la sensibilisation des CCAS sur les économies d'énergie, la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité et les fonds de solidarité logement. Le troisième axe prévoit que les signataires assureront la promotion des expérimentations en matière de maîtrise des dépenses d'énergie. Enfin, le dernier axe de la convention concerne la communication sur les modalités d'accès aux tarifs sociaux d'EDF auprès des CCAS, ceux-ci se chargeant d'assurer le relais auprès de leurs usagers.
Pour EDF, cette convention s'inscrit dans le cadre de ses engagements sur des missions de service public, concrétisés dans le "contrat de service public" passé avec l'Etat. Ce dernier, qui a largement contribué à l'aplanissement des difficultés avec les CCAS, comporte un chapitre consacré à "l'accès au service public de l'électricité et la fourniture d'électricité aux clients non éligibles". Celui-ci prévoit une série d'engagements d'EDF en matière de solidarité portant notamment sur la prévention et le traitement des impayés (dans le cadre du fonds de solidarité logement), le tarif de première nécessité (TPN), les partenariats à mettre en place avec les acteurs locaux (dont fait partie la convention avec l'Unccas), les actions auprès des bailleurs sociaux, la participation aux points d'information et de médiation multiservices (PIMMS)... En pratique, EDF a participé en 2007 aux fonds de solidarité logement à hauteur de 20 millions d'euros (qui ont permis d'aider 200.000 clients en difficulté) et assuré la promotion et le portage du TPN, qui comptait l'an dernier plus de 650.000 bénéficiaires.
Jean-Noël Escudié / PCA
