Lutte contre l'exclusion - La loi du 7 décembre parachève la mise en oeuvre du droit à l'énergie pour les personnes en difficulté
Avec la promulgation de la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (après une censure partielle du Conseil constitutionnel portant sur les dispositions relatives aux tarifs réglementés), le droit à l'énergie pour les personnes en difficulté est désormais censé être pleinement opérationnel.
Le principe de ce droit est posé par l'article L.115-3 du Code de l'action sociale et des familles (CASF). Celui-ci prévoit que "toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, au regard notamment de son patrimoine, de l'insuffisance de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité pour disposer de la fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques dans son logement". La base juridique de ce droit est particulièrement complexe, car elle résulte d'une accumulation de textes, complétés par la loi du 7 décembre 2006 : la loi 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, la loi 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et la loi 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (ces deux derniers textes étant à l'origine de l'article L.115-3 du CASF).
En pratique, l'article 14 de la loi Energie du 7 décembre 2006 étend à la fourniture de gaz le dispositif déjà mis en place pour l'électricité. Il crée pour cela "un tarif spécial de solidarité applicable à la fourniture de gaz naturel et aux services qui lui sont liés". Un décret en Conseil d'Etat précisera les conditions de mise en oeuvre de ce tarif, en particulier pour les abonnés résidant dans un immeuble d'habitation chauffé collectivement. Le texte définit également le mécanisme de compensation des charges imputables aux obligations de service public assignées ainsi aux fournisseurs de gaz naturel à travers la mise en place de ce tarif spécial de solidarité. Cette compensation, gérée par la Caisse des Dépôts, sera financée par un prélèvement sur les fournisseurs de gaz naturel, lui-même fondé sur un mécanisme de déclaration des kilowattheures vendus aux consommateurs finals.
Si le dispositif législatif - et bientôt réglementaire - est ainsi opérationnel, il reste encore à améliorer sa mise en oeuvre au quotidien, notamment pour ce qui concerne les coupures d'énergie pratiquées par les opérateurs et la mise en place de mécanismes de prévention. EDF s'est déjà rapprochée de l'Union nationale des centres communaux d'action sociale, afin de définir un certain nombre de procédures, et GDF ne devrait pas tarder à en faire autant.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : loi 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (JO du 8 décembre 2006).
