Lutte contre l'exclusion - Les Ccas et EDF rapprochent leurs positions sur la prévention des coupures d'électricité
Couronnant la mise en place progressive d'un ensemble de procédures, la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (ENL) a posé le principe d'une interdiction des coupures d'électricité, de chauffage, de gaz et d'eau pour défaut de paiement entre le 1er novembre et le 15 mars. Un décret ultérieur viendra préciser la procédure de prévention et de prise en charge des impayés. Dans cette attente, le cadre juridique de la procédure applicable aux impayés d'électricité reste défini par un décret du 11 août 2005. Celui-ci prévoit que le maire est informé des difficultés rencontrées par certains administrés, ce qui lui permet, le cas échéant, d'apporter une aide complémentaire à celle du Fonds de solidarité logement (FSL), géré au niveau départemental.
En dépit de cette absence d'obligation légale de prise en charge, les centres communaux d'action sociale (Ccas) se plaignent de faire l'objet de "sollicitations insistantes d'EDF pour le paiement des dettes et d'exigences de la part du fournisseur d'un retour sur la décision prise". Alerté par l'interprétation très extensive du texte par certaines agences, l'Union nationale des Ccas (Unccas) a organisé durant l'été une réunion avec la direction nationale d'EDF. Selon l'association, cette dernière a "admis que cette pratique, pour le moins anormale, provenait d'erreurs de sa part lors de l'automatisation de leur système de recouvrement". L'Unccas relève également qu'EDF "s'est montrée favorable à une reprise du dialogue".
Les deux institutions se sont ainsi rapprochées pour élaborer une rédaction commune du premier courrier type de relance, géré par EDF au niveau national. Une seconde réunion, organisée à la mi-septembre, a permis de constater "une baisse significative des courriers de relance d'impayés" et les deux organismes ont convenu de faciliter les contacts entre les représentants départementaux des Ccas et les "correspondants solidarité" locaux d'EDF. Toutefois, l'Unccas "reste vigilante et poursuit sa mobilisation". Elle souhaite en particulier que le courrier type fasse également l'objet d'une concertation avec l'Association des départements de France (ADF) et entend suivre de près les remontées d'éventuelles difficultés locales rencontrées par les Ccas dans leurs relations avec EDF.
Jean-Noël Escudié / PCA
