Social - Sans attendre le vote de la loi, EDF et GDF suspendent les coupures de gaz et d'électricité

Le 26 novembre 2005, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi portant engagement national pour le logement. Son article 11 prévoit une interdiction des coupures d'énergie et d'eau durant l'hiver et l'instauration d'un mécanisme de prévention systématique. Le 30 novembre, à la sortie du conseil des ministres, Jean-Louis Borloo demandait la suspension immédiate, durant l'hiver, des coupures d'électricité, de gaz ou d'eau appliquées pour défaut de paiement, sans attendre le vote définitif du Parlement.
EDF a aussitôt annoncé, le jour même, un moratoire sur les coupures d'électricité. Celui-ci s'étendra du 1er novembre au 15 mars 2006, soit la période de suspension des expulsions. Sans préciser le nombre de foyers bénéficiaires, la direction d'EDF a indiqué que cette mesure s'appliquera "aux personnes identifiées par les services sociaux et bénéficiant ou ayant bénéficié d'une aide du fonds de solidarité logement (FSL) dans les douze derniers mois". L'entreprise a également déclaré avoir mis sur pied un numéro vert (le 0 800 65 03 09), auquel peuvent s'adresser tous les abonnés "en situation d'urgence et de précarité". Au total et tous motifs confondus, EDF pratique environ 200.000 suspensions par an, un chiffre divisé par trois depuis dix ans. De son côté, GDF a rappelé qu'elle avait annoncé dès le 1er novembre qu'il n'y aurait aucune coupure "pour toutes les personnes en difficulté et de bonne foi qui ont des problèmes pour payer leur facture".

Références juridiques :

Article 11 du projet de loi portant engagement national pour le logement (adopté par le Sénat en première lecture le 26 novembre 2005).

PCA pour Localtis