Lutte contre l'exclusion - Le tarif social du gaz, l'autre volet de la loi Energie
L'article 10 du projet de loi relatif au secteur de l'énergie - le fameux article autorisant la privatisation de Gaz de France (GDF) en vue de sa fusion avec Suez - a fait passer au second plan d'autres dispositions de ce texte adopté ce 3 octobre 2006 en première lecture par l'Assemblée nationale. Son article 3 introduit pourtant une innovation importante en matière de lutte contre l'exclusion.
Il crée en effet un "tarif spécial de solidarité applicable à la fourniture de gaz naturel et aux services qui lui sont liés", calqué sur celui mis en oeuvre depuis 2004 pour l'électricité. La part de la consommation d'un ménage susceptible de bénéficier de ce tarif spécial, ainsi que les conditions de ressources applicables, seront précisées par un décret en Conseil d'Etat. Le projet de loi établit également, comme dans le cas du tarif social de l'électricité, un dispositif de compensation de la charge induite par ce dispositif. Ce dispositif repose sur une répartition, entre tous les fournisseurs de gaz naturel, des charges résultant des missions de service public qui leur incombent au titre de la tarification spéciale de solidarité. Cette compensation - qui sera gérée par la Caisse des Dépôts - est financée par un prélèvement sur les fournisseurs de gaz naturel, lui-même fondé sur un mécanisme de déclaration des kilowattheures vendus aux consommateurs finals. Soucieux de son image dans le contexte difficile de la privatisation, GDF avait déjà décidé dès le 1er novembre 2005, alors que débutait la discussion de la loi portant engagement national sur le logement, de ne plus pratiquer de coupures "pour toutes les personnes en difficulté et de bonne foi qui ont des problèmes pour payer leur facture".
Durant la discussion de la loi sur l'énergie à l'Assemblée nationale, elle a par ailleurs signé un accord de partenariat avec Emmaüs-France "pour développer, ensemble et durablement, des actions de prévention contre l'exclusion". Cet accord prévoit notamment que GDF proposera cent contrats d'insertion et de stages de découverte des métiers du gaz naturel à des personnes suivies par Emmaüs, détachera des salariés de l'entreprise souhaitant participer à des chantiers ou à des actions de l'association et interviendra pour mettre aux normes des installations existantes d'Emmaüs et financer des solutions énergétiques innovantes.
Jean-Noël Escudié / PCA
