Lutte contre l'exclusion - Un arrêté anti-coupures d'eau et d'électricité jugé légal
Le tribunal administratif de Lyon a rejeté le 20 juin la requête du préfet du Rhône demandant la suspension de l'arrêté du député-maire PCF de Vénissieux (Rhône), André Gerin, contre les coupures d'électricité, d'eau et de gaz des familles en difficulté dans la commune.
Le préfet du Rhône, qui avait saisi le 28 juin le juge des référés, avait estimé que le maire n'était pas compétent pour prendre cet arrêté, daté du 5 juin, soulignant que des mesures d'aide pour ces familles existaient déjà sous la responsabilité des conseils généraux. Selon lui, le maire était "sorti du cadre de sa compétence en matière d'exercice de ses pouvoirs de police et, plus généralement, de ses compétences".
Dans ses attendus, le juge a estimé que "le moyen soulevé par le préfet du Rhône tiré de l'incompétence du maire ne paraît pas, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué".
Il a également soutenu l'argument d'André Gerin, selon lequel "des coupures réalisées dans de telles conditions sont (...) de nature à provoquer des risques pour le bon ordre, la sécurité et la salubrité publiques". Le maire faisait également valoir que sa mesure n'était destinée qu'à "intervenir en dernier recours", et rappelait que "l'article 36 de la loi du 5 mars 2007 [loi Dalo] étend à la fourniture d'eau et pour toute l'année le régime d'interdiction des coupures pour non-paiement des factures".
Depuis plusieurs années, André Gerin et d'autres élus, dont le maire communiste de Grigny (Rhône), René Balme, et des maires de Seine-Saint-Denis, promulguent régulièrement de tels arrêtés, qui ont tous été suspendus en justice... mis à part celui de Champigny-sur-Marne. En mai dernier en effet, le tribunal administratif de Melun rejetait la demande d'annulation, émanant cette fois de EDF et GDF, d'un arrêté pris dans cette commune du Val-de-Marne interdisant les coupures d'eau, de gaz et d'électricité pour les familles en difficulté. "C'est la première fois qu'une décision de ce type est rendue. L'arrêté est considéré comme juridiquement valide et conforme aux exigences administratives", avait alors affirmé l'avocat de la municipalité tandis que le maire de Champigny-sur-Marne, Dominique Adenot, espérait "faire jurisprudence".
C.M.
