Lutte contre l'exclusion - Mise en place du Fonds social pour le chauffage des ménages
L'année 2008 s'ouvre sur la création d'un nouveau dispositif en faveur des personnes les plus démunies. Celui-ci résulte d'un amendement parlementaire à la loi du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007. Les auteurs de l'amendement ont en effet constaté que les entreprises de raffinage et de distribution de carburants pétroliers ont fortement profité du mécanisme général de provision pour hausse des prix. Sans remettre en cause le principe de ces provisions fiscales, l'amendement (devenu l'article 67 de la loi de finances rectificative pour 2007) instaure un prélèvement exceptionnel sur les entreprises concernées, sous la forme d'un versement volontaire ou - à défaut - d'une taxe de 25%, assis sur la fraction du montant de la provision pour hausse de prix excédant 15 millions d'euros. Ce prélèvement est imputable sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice fiscal de réintégration de la provision, mais il n'est pas déductible du calcul du bénéfice imposable de la société concernée.
Les ressources ainsi dégagées alimentent un "fonds social pour le chauffage des ménages", créé pour l'occasion et destiné "aux actions d'aide sociale générale mises en oeuvre par l'Etat en faveur des ménages modestes chauffés au fioul". Le gouvernement s'est montré très favorable à cet amendement d'origine parlementaire, permettant ainsi son adoption. Le fonds viendra compléter le dispositif déjà mis en place avec la "prime à la cuve". Celle-ci, dont le montant a été doublé et porté à 150 euros, est réservée aux ménages non-imposables ayant été livrés en fioul entre le 10 novembre 2007 et le 31 janvier 2008. Les modalités précises d'utilisation des ressources du Fonds social pour le chauffage des ménages restent encore à préciser. Elle devraient a priori viser les ménages les plus défavorisés, complétant ainsi les interventions des fonds de solidarité énergie (FSE), mis en place dans chaque département et financés par l'Etat, les collectivités territoriales et les grands producteurs d'énergie.
En attendant, un décret du 26 décembre 2007 désigne l'organisme qui sera chargé de la gestion du Fonds social pour le chauffage des ménages. Après avoir un temps envisagé le Cnasea, le gouvernement a finalement choisi de confier la collecte des contributions et la gestion de ce fonds à un organisme professionnel, plus en phase avec la caractère "volontaire" de la contribution : le Centre français d'informations pétrolières (CFIP).
Jean-Noël Escudié / PCA
Références: article 67 de la loi 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007. Décret 2007-1841 du 26 décembre 2007 désignant l'organisme gestionnaire du Fonds social pour le chauffage des ménages (JO du 28 décembre 2007).
