Lutte contre l'exclusion - Le gouvernement prépare un tarif social du gaz
Menacé à la fois par la hausse des prix mondiaux de l'énergie et par les obligations européennes en matière de libre concurrence, le tarif régulé du gaz naturel ne suffit plus à contrer les pressions à la hausse. Après avoir accordé à Gaz de France une augmentation de son tarif de 4% au 1er janvier 2008, le gouvernement se prépare à autoriser dans les prochains jours une nouvelle hausse de 5,5%. Au total, le tarif régulé du gaz a progressé de 34% depuis 2004, ce qui met en difficulté les publics les plus fragiles contraints d'utiliser cette forme d'énergie, notamment pour le chauffage. Le gouvernement travaille donc à la mise en place d'un tarif social du gaz. Celui-ci devrait bénéficier à environ 750.000 foyers aux revenus très modestes et pourrait être mis en place dès cette année.
Cette annonce n'est toutefois pas à proprement parler une novation, mais plutôt le rattrapage d'un retard, précipité par la dégradation du pouvoir d'achat des plus modestes. Le principe d'"un tarif spécial de solidarité applicable à la fourniture de gaz naturel et aux services qui lui sont liés" a en effet été posé par l'article 14 de la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie. Le bénéfice de ce tarif est ouvert aux "clients domestiques ayant droit à la tarification spéciale 'produit de première nécessité' mentionnée à l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000" relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. La loi du 7 décembre 2006 subordonnait toutefois la mise en oeuvre de ce tarif spécial de solidarité applicable à la fourniture de gaz naturel à un décret en Conseil d'Etat précisant ses conditions de mise en oeuvre, en particulier pour les abonnés résidant dans un immeuble d'habitation chauffé collectivement. Or, ce décret n'a toujours pas été pris, plus de seize mois après la promulgation de la loi relative au secteur de l'énergie. Le dispositif que le gouvernement envisage aujourd'hui de mettre en place pourrait prendre deux formes. Il pourrait tout d'abord s'agir de la mise en oeuvre effective d'un tarif spécial de solidarité, applicable à la source (dès le compteur) et apparaissant sur la facture correspondante. Mais une telle solution, conforme à la lettre de la loi de 2006, suscite de nombreuses difficultés techniques. Une solution plus simple, qui semble avoir les faveurs du gouvernement, pourrait consister en un remboursement d'une partie de la facture acquittée par le bénéficiaire de la mesure. Cette solution a déjà fait la preuve de son efficacité avec l'"aide à la cuve" de 150 euros mise en place pour aider les personnes à revenus modestes à faire face à la hausse du prix du fioul domestique.
Quel que soit le choix retenu, les collectivités continueront d'être concernées, elles aussi, par les aides à la fourniture d'énergie. Celles-ci restent en effet impliquées dans la gestion des aides sociales en la matière, ainsi que dans la mise en place - en liaison avec les opérateurs énergétiques - des politiques de prévention des coupures en cas de défaut prolongé de paiement.
Jean-Noël Escudié / PCA
