Gaz et électricité - "Il n'y aura pas de remise en cause des tarifs régulés"
La ministre de l'Economie Christine Lagarde a confirmé mercredi 19 septembre, que les tarifs réglementés de l'électricité et du gaz n'étaient pas remis en cause, alors que la Commission vient d'adopter le troisième paquet énergie qui vise à accélérer l'ouverture à la concurrence du marché européen. "Le gouvernement est extrêmement attaché aux tarifs réglementés et les directives européennes ne prévoient rien à leur sujet. Ils ne disparaissent pas en 2010", a déclaré la ministre devant les commissions des Affaires économiques et des Finances à l'Assemblée nationale. Même confirmation au même moment, à quelques mètres de là : "Il n'y aura pas de remise en cause des tarifs régulés", a expliqué Marie-Christine Jalabert, membre de la DG Energie et Transport, lors de la divulgation du troisième paquet énergie, à la représentation française de la Commission européenne. Voilà au moins un point d'accord, car pour le reste, Paris et Bruxelles ne sont pas vraiment sur la même longueur d'onde.
L'idée de la Commission est de proposer deux options aux Etats membres. La première, qui a la faveur de Bruxelles, est celle de la séparation patrimoniale pure et simple. "C'est comme si on avait un supermarché avec ses propres marques et ne donnant pas accès à ses rayons aux autres marques", a expliqué le président de la Commission, José Manuel Barroso, mercredi. Pour y remédier, les grands opérateurs intégrés seraient alors amenés à se séparer de leurs activités de transport de gaz et d'électricité pour se concentrer sur la production. En France, une telle solution signfierait la scission entre EDF et sa filiale RTE. Face à l'opposition d'un certain nombre de pays, dont la France, l'Autriche et l'Allemagne, la Commission a été amenée à proposer une alternative. Les producteurs d'énergie pourraient rester propriétaires de leurs infrastructures de transport, mais ils devraient alors en confier la gestion à un opérateur indépendant : le "gestionnaire de réseau indépendant". Celui-ci serait désigné pour exploiter les lignes de haute tension ou les gazoducs et pourrait décider des investissements nécessaires. Une option rendue volontairement compliquée par la Commission qui ne cache pas sa préférence pour la séparation patrimoniale. "Quelle que soit l'option retenue, les entreprises seront incitées à investir dans de nouvelles infrastructures et dans de nouvelles capacités d'interconnexion et de production, ce qui permettra d'éviter des pannes de secteur généralisées et des flambées de prix", explique Bruxelles.
La Commission a également prévu une clause spéciale pour les groupes de pays tiers. Ces derniers devraient respecter les mêmes obligations de séparation. Un accord bilatéral devrait également être signé entre leur pays et l'Union avant toute prise de contrôle d'un réseau de transport en Europe.
Le train de mesures législatives proposées par la Commission contient également des dispositions sur l'amélioration de la transparence et sur les échanges transfrontaliers avec la création d'une agence de coopération des régulateurs nationaux.
Mais le débat ne fait en réalité que commencer. Pour être adoptées, ces propositions doivent encore être examinées par le Conseil et le Parlement. Or, deux blocs bien distincts semblent se dessiner : celui de la France qui, au côté de onze Etats membres, s'oppose à la séparation patrimoniale, et celui de treize autres, dont la Grande-Bretagne qui au contraire, se félicitent de ce choix.
Michel Tendil
