Commande publique - Une erreur sur la durée d'une DSP ne lèse pas automatiquement les candidats
Dans un arrêt du 21 mai 2010 'Commune de Bordeaux', le Conseil d’Etat a rappelé les principes dégagés par la jurisprudence Smirgeomes. Les juges ont notamment considéré que dans le cadre dune délégation de service public (DSP), le fait d’indiquer une durée différente dans le règlement de consultation et dans l’avis d’appel public à la concurrence n'était pas susceptible de porter préjudice aux candidats lorsque ces derniers avaient été informés par l’autorité délégante de la durée réelle du contrat et qu’ils avaient pu présenter une offre correspondant à cette durée.
La commune de Bordeaux avait envoyé au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) et dans deux revues spécialisées, un avis d'appel public à la concurrence relatif à une DSP pour la réalisation d'investissements, la gestion et l'animation d'un golf. Une société évincée a saisi le juge des référés précontractuels et obtenu l'annulation de la procédure par le juge des référés car "une incertitude sur la durée de la délégation empêchant les candidats de présenter utilement leurs offres résultait de ce que la délégation était prévue pour une durée maximale de quinze ans". Le Conseil d’Etat vient de censurer cette ordonnance. Tout d’abord, "le montant des investissements à réaliser et à amortir contraignait les sociétés candidates dans le choix d'une durée à proposer". Mais surtout, la société a été informée par courrier que la durée de la délégation était de 15 ans ferme et les deux entreprises candidates ont établi leurs offres, "compte tenu de l'ensemble des informations qui leur ont été fournies", sur la base d'une durée de 15 ans sans proposer la moindre variante ni poser de questions sur une durée éventuellement réduite. L'incertitude sur la durée du contrat n’a donc lésé la société "en l'empêchant de présenter utilement son offre".
L’Apasp
Référence : Conseil d État, 21 mai 2010, Commune de Bordeaux, n° 334845 ; Conseil d'Etat, 3 octobre 2008, Smirgeomes n°305420.
