Commande publique - Sem : le conseil d'administration ne peut pas modifier les tarifs en cours de DSP
Interrogé par le député François Brottes, le ministère de l'Intérieur rappelle que les clauses tarifaires des conventions de délégation de service public (DSP) liant une collectivité à une société d'économie mixte locale (SEML) sont régies par le droit commun : le conseil d'administration de la Sem, même composé majoritairement d'élus, ne peut fixer ou modifier les tarifs de la DSP. Ces tarifs et leur éventuelle évolution doivent être inscrits dans le contrat de DSP.
L'article L.1411-2 du Code général des collectivités territoriales prévoit d'une part que le délégataire d'une mission de service public n'est pas fondé à fixer lui-même les tarifs à la charge des usagers et, d'autre part, que les clauses de révision des tarifs doivent être prévues dans le contrat. Toutefois, le député François Brottes signale que "certaines sociétés d'économie mixte dont le conseil d'administration est composé en grande majorité de représentants de collectivités territoriales, font valoir qu'elles sont en droit d'insérer une clause leur donnant la faculté de fixer elles-mêmes, par le biais de leur conseil d'administration, les tarifs et ses modalités de variation".
En réponse à cette question parlementaire, le ministère rappelle que cette façon de faire est illégale depuis 1993 : la spécificité des SEML tient au fait que ces sociétés anonymes peuvent être créées par "des communes, des départements, des régions et leurs groupements, dans le cadre des compétences qui leur sont reconnues par la loi, pour réaliser des opérations d'aménagement, de construction, pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial, ou pour toute activité d'intérêt général". Lors de la préparation de la loi Sapin du 29 janvier 1993, le législateur avait envisagé d'exclure les Sem de son champ d'application précisément en raison de cette spécificité. Mais le Conseil constitutionnel a censuré ces dispositions dans une décision n° 92-316 DC du 20 janvier 1993.
Ainsi, les conventions de délégation de service public passées entre une collectivité territoriale et une SEML sont régies par les règles de droit commun. L'article L.1411-2 du CGCT, qui dispose que "la convention (de délégation de service public) stipule les tarifs à la charge des usagers et précise l'incidence sur ces tarifs des paramètres ou indices qui déterminent leur évolution", leur est entièrement applicable.
Les futures sociétés publiques locales (SPL), dont le projet de loi passe dans le courant de semaine prochaine (23-24 mars) devant l'Assemblée, devraient être soumises aux mêmes règles.
L'Apasp
Références : question écrite n° 36510 de M. François Brottes publiée au JO le 2 décembre 2008. Réponse du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités territoriales publiée au JO le 16 mars 2010.
