Insertion - Une circulaire organise la mise en place de l'expérimentation du RSA

Les ministères de l'Intérieur, du Travail, de l'Economie et des Finances, ainsi que le haut commissariat aux Solidarité actives contre la pauvreté publient une circulaire commune relative à la mise en place du revenu de solidarité active (RSA). S'appuyant à la fois sur la loi du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 et sur la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (Tepa), ainsi que sur le décret du 5 octobre 2007 relatif à l'expérimentation du RSA, elle précise le cadre général de mise en oeuvre de l'expérimentation. Au-delà du commentaire des dispositions législatives et réglementaires, le principal intérêt de la circulaire réside dans ses annexes.
A partir des échanges avec les huit départements volontaires de la première vague, elle apporte notamment des éléments de réponse à deux questions importantes. D'une part, elle confirme que rien n'interdit à un département de faire seulement un usage partiel des possibilités de dérogation ouvertes par la loi, "sous réserve de ne pas introduire de disposition à caractère discriminatoire entre bénéficiaires potentiels, qui serait contraire au principe d'égalité". D'autre part, la circulaire encourage vivement à ne pas assimiler la notion de "territoire d'expérimentation", utilisée par la loi, à l'ensemble du territoire d'un département donné. En d'autres termes, elle suggère fortement de limiter l'expérimentation à une fraction du territoire départemental - ce qui est le cas de huit départements de la première vague -, tout en reconnaissant la possibilité d'une expérimentation sur l'ensemble de la collectivité. La première fiche annexe fournit également une très utile liste récapitulative de la trentaine de dispositions législatives ou réglementaires auxquelles peuvent déroger les départements expérimentateurs.
Deux autres fiches sont consacrées respectivement au régime juridique du RSA dans le cas de son attribution à des bénéficiaires de l'allocation de parent isolé (API) et à l'accompagnement social de ces derniers. Elles explicitent notamment le fonctionnement de la "clause de faveur" prévue par l'article 20 de la loi Tepa (compensation versée aux bénéficiaires du RSA dans le cas où les montants perçus à ce titre seraient inférieurs à ce que l'intéressé aurait touché sans participer à l'expérimentation). Cette clause peut être mise en oeuvre non pas au moment où l'intéressé cesse de bénéficier du RSA, mais seulement à la fin de la phase d'expérimentation (c'est-à-dire théoriquement dans trois ans). La très probable généralisation du RSA dès la fin de 2008 devrait toutefois réduire fortement ce délai très pénalisant pour les intéressés. La même fiche donne aussi des exemples chiffrés du calcul - plutôt complexe - du montant du RSA pour les bénéficiaires de l'API. La fiche sur l'accompagnement détaille, pour sa part, la nature et le contenu du "contrat d'engagements réciproques au regard de l'emploi" qui doit être passé avec les bénéficiaires du RSA au titre de l'API.
Si la fiche annexe sur les règles juridiques relatives à la phase de candidature et de mise en place de l'expérimentation ne présente plus - à ce stade - qu'un intérêt limité, celle consacrée à la participation de l'Etat confirme que "l'Etat prendra à sa charge 50% du surcoût que représentera pour les départements expérimentateurs le service de la nouvelle allocation différentielle par rapport aux dépenses qui auraient dû être payées dans le cadre du droit commun (notamment intéressement, hors PRE)", soit en moyenne une aide de 1.600 euros par an et par bénéficiaire. Le rythme de versement de cette participation - renvoyé à la convention passée avec chaque département - "pourra être semestriel", avec un premier versement avant la fin du premier mois suivant le début de l'expérimentation et le solde six mois plus part. Une autre fiche précise les modalités de l'évaluation de l'expérimentation, ainsi que la composition du comité d'évaluation, auquel siègeront huit départements (Eure, Hérault, Loir-et-Cher, Marne, Meurthe-et-Moselle, Saône-et-Loire, Vienne et Val-d'Oise). Enfin, une dernière fiche présente le rôle des CAF et des caisses de Mutualité sociale agricole (MSA) dans l'expérimentation.

Jean-Noël Escudié / PCA

Référence : ministères de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités territoriales ; ministère du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité ; ministère de l'Economie, des Finances et de l'Emploi, haut commissariat aux Solidarité actives contre la pauvreté, circulaire : circulaire INT/B/07/00106/C du 25 octobre 2007 relative à la mise en oeuvre des expérimentations locales prévues par l'article 142 de la loi du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 modifié et la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.