Insertion - Le décret encadrant l'expérimentation du RSA est enfin paru
Alors qu'une première liste de départements sélectionnés a été publiée par un décret du 28 septembre 2007 - et que le cadre général de l'expérimentation est déjà en place dans les départements pionniers -, un décret du 5 octobre précise les modalités de mise en oeuvre du revenu de solidarité active (RSA) pour les bénéficiaires de l'allocation de parent isolé (API) et du RMI. Ces précisions étaient particulièrement attendues pour les allocataires de l'API, car cette prestation - contrairement au RMI - n'est pas gérée par les départements.
Dans le cas de l'API, le décret du 5 octobre prévoit que tout allocataire résidant ou ayant élu domicile dans le département (au sens de l'article L.264-1 du Code de l'action sociale et des familles) peut être inclus dans l'expérimentation. Il adapte également aux bénéficiaires de l'API le mode de calcul du RSA en indiquant que le montant garanti est égal au montant du revenu familial (défini par l'article R.524-2 du Code de la sécurité sociale) augmenté de 70% des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle ou du suivi d'une action de formation. Ce pourcentage est porté à 100% dans les trois premiers mois de reprise d'une activité professionnelle ou d'engagement dans une formation rémunérée. L'allocation de RSA, versée chaque mois à terme échu, est calculée par périodes successives de trois mois sur la base de la moyenne des ressources effectivement perçues durant les trois mois précédents. Le décret met aussi en place un contrat entre le bénéficiaire du RSA titulaire de l'API et le représentant de l'Etat dans le département. Son contenu est décalqué de celui passé entre les bénéficiaires du RMI et le président du conseil général. Compte tenu du dégarnissement des Ddass, le décret du 5 octobre donne toutefois au préfet la possibilité de déléguer, par convention, l'élaboration et le suivi de ce contrat au département, au CCAS ou CIAS du lieu de résidence, aux organismes débiteurs des prestations familiales, à un organisme concourant au service public de l'emploi ou à d'autres organismes spécialisés en matière d'insertion professionnelle. Si le versement du RSA s'interrompt lorsque son bénéficiaire cesse son activité professionnelle ou sa formation rémunérée, le décret prévoit néanmoins son maintien pour une durée maximale de trois mois lorsque l'interruption résulte d'une incapacité physique médicalement constatée, d'un accident du travail ou d'un congé légal de maternité, paternité ou adoption. Lorsque le bénéficiaire de l'API ne remplit plus la condition d'isolement, le RSA est maintenu, mais il est alors calculé à partir du montant du RMI majoré de 70 ou 100% et les ressources prises en compte incluent celles du conjoint ou du concubin. En termes de versement, l'allocation de RSA est due le premier jour du mois au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies. Elle cesse de l'être le premier jour du mois suivant celui au cours duquel ces conditions cessent d'être réunies. Enfin, le décret fixe les conditions de cumul avec la prime forfaitaire prévue par l'article R.524-6 du Code de la sécurité sociale.
Le décret du 5 octobre 2007 est moins disert sur les allocataires du RSA au titre du RMI, dans la mesure où l'articulation entre les deux dispositifs est plus "naturelle". Il donne toutefois aux départements volontaires la possibilité de modifier le rythme de liquidation du RMI - et uniquement pour les bénéficiaires inclus dans l'expérimentation - "en vue de rendre les revenus des intéressés plus prévisibles en cas d'accès à l'emploi". Comme dans le cas des titulaires de l'API, il détermine aussi les conditions de cumul avec la prime forfaitaire.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : Décret 2007-1433 du 5 octobre 2007 relatif à l'expérimentation du revenu de solidarité active mise en oeuvre en faveur des bénéficiaires de l'allocation de parent isolé et du revenu minimum d'insertion (JO du 6 octobre 2007).
