Insertion - Revenu de solidarité active : l'expérimentation de l'Eure entre officiellement en vigueur
Le Journal officiel du 19 septembre publie une délibération du conseil général de l'Eure. Celle-ci, qui remonte au 20 juin 2007, a pour objet la mise en oeuvre opérationnelle du revenu de solidarité active (RSA) sur l'unité territoriale d'action sociale (Utas) de Louviers et les expérimentations en cours avec l'Agence nouvelle des solidarités actives.
L'Eure est en effet, avec la Côte-d'Or, le premier département à avoir été autorisé à expérimenter le RSA par un décret du 4 mai 2007. L'essentiel de la délibération consiste en l'adoption d'un "règlement d'application", qui détaille les conditions générales de mise en oeuvre du RSA.
Ce document commence par préciser les personnes éligibles. Il s'agit en l'occurrence des allocataires du RMI qui reprennent une activité salariée, augmentent leur nombre d'heures travaillées, créent ou reprennent une entreprise ou entament une formation professionnelle rémunérée.
Le règlement précise aussi la finalité du RSA, qui vise à "encourager financièrement la reprise d'emploi et à aider le bénéficiaire du RMI ayant repris une activité à franchir le seuil de pauvreté à compter d'un certain nombre d'heures travaillées". Le montant de l'incitation financière varie en fonction de la composition familiale, des ressources perçues et du nombre d'heures effectivement travaillées. A titre indicatif, le règlement précise que "le seuil de pauvreté [NB : 60% du revenu médian] est franchi à un quart-temps de la capacité maximale de travail du foyer". Pour les travailleurs indépendants, la durée travaillée est fixée forfaitairement à 78 heures par mois.
Cette aide financière se double de deux éléments : un accompagnement individualisé dans l'emploi et un "dispositif de suivi intégré". Le premier, qui présente un caractère obligatoire pour le bénéficiaire, "vise à sécuriser le moment charnière de la reprise d'emploi afin de pérenniser une insertion professionnelle durable". Son contenu et son "intensité" sont adaptés à la situation et aux besoins de chaque bénéficiaire. Coordonné par un référent RSA, il "se déroule pour partie en entretien de face-à-face avec le bénéficiaire et pour partie en intervention directe auprès de l'entreprise et du réseau socioprofessionnel constitué autour du dispositif RSA". Les engagements du référent chargé de l'accompagnement sont fixés par le biais d'une convention passée avec le département.
Pour sa part, le dispositif de suivi intégré comprend deux composantes. La première consiste en une mobilisation, par le référent RSA et les services sociaux du département, de toutes les aides complémentaires en nature ou en espèces susceptibles d'être allouées par le département lui-même ou par ses partenaires (communes, CCAS, associations...). La seconde composante est constituée par une aide ponctuelle, plafonnée à 300 euros, qui peut être attribuée au bénéficiaire du RSA pour couvrir différents types de frais : garde d'enfants, frais vestimentaires, location ponctuelle de véhicule, aide partielle à la restauration, frais d'achat de matériel professionnel... Au-delà de 300 euros, le bénéficiaire peut solliciter en complément une bourse d'insertion, financée par le département. L'ensemble de ces aides et des obligations réciproques est matérialisé par un "contrat de revenu de solidarité active", signé entre le bénéficiaire et son référent, qui précise notamment les estimations prévisionnelles du niveau cible du RSA et du montant de l'incitation financière.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : délibération du 20 juin 2007 du conseil général de l'Eure (JO du 19 septembre 2007).
Une publication inédite
La publication au Journal officiel de la délibération d'une collectivité est pour l'heure tout à fait inédite. Elle résulte en fait d'une disposition de la loi organique du 1er août 2003 relative à l'expérimentation par les collectivités territoriales, loi sur laquelle s'est fondé l'article 142 de la loi de finances pour 2006 ayant autorisé les premières expérimentations liées au RSA. L'article L.O. 1113-3. de cette loi de 2003 stipule en effet que "les actes à caractère général et impersonnel d'une collectivité territoriale portant dérogation aux dispositions législatives (...) font l'objet, après leur transmission au représentant de l'Etat, d'une publication au Journal officiel de la République française. Leur entrée en vigueur est subordonnée à cette publication". Le gouvernement Raffarin avait à l'époque justifié cette exigence en mettant en avant "la nécessité de porter à la connaissance du public les modifications apportées à des règles applicables sur l'ensemble du territoire national".
C.M.
