Lutte contre l'exclusion - Une circulaire met en place la nouvelle procédure de traitement du surendettement
Complétant sur ce point la loi Lagarde de 2010, la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires a introduit de nouvelles dispositions sur le traitement des situations de surendettement des particuliers. Ces nouvelles mesures - entrées officiellement en vigueur le 1er janvier dernier - ont été précisées par un décret du 21 février 2014 (voir notre article ci-contre du 24 février 2014). La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation et la loi Alur (pour l'accès au logement et un urbanisme rénové) du 24 mars 2014 sont ensuite venues apporter quelques compléments.
Fonctionnement des commissions et procédure d'instruction
Une circulaire du ministre des Finances du 22 juillet 2014 vient parachever l'ensemble. Forte d'une quarantaine de pages, elle reprend, dans une optique très opérationnelle et avec un remarquable souci de clarté, l'ensemble de la procédure. Après avoir rappelé la définition du surendettement - situation "caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir" -, elle traite en premier lieu de la mise en place et du fonctionnement des commissions départementales de surendettement : création, composition, fonctionnement, collaboration des différents services concernés - dont la commission de coordination des actions de prévention des expulsions (Ccapex) -, bilan d'activité...
La circulaire consacre également un long chapitre à la procédure d'instruction des dossiers devant les commissions. Sont ainsi détaillées les modalités de saisine (avec la composition du dossier à fournir) et la procédure d'examen de recevabilité de la demande (y compris la possibilité d'une suspension des mesures d'exécution avant la recevabilité). Ces développements sont aussi l'occasion de préciser un certain nombre de points essentiels, comme le périmètre des personnes physiques concernées par la loi de 2013 et celui des dettes éligibles à la procédure, mais aussi la notion de bonne foi ou encore l'appréciation de l'état de surendettement.
Ce même chapitre détaille les conséquences de la recevabilité de la demande : suspension et interdiction des procédures d'exécution et de cessions de rémunération, suspension des mesures d'expulsion, rétablissement des aides au logement (qui doivent être versées au bailleur)... La circulaire du 22 juillet précise également la possibilité, pour la commission, de recommander une mesure d'aide ou d'action sociale.
Les mesures de traitement passées au crible
La description détaillée des différentes mesures de traitement occupe également une place importante. La circulaire précise ainsi - entre autres - la durée maximale des mesures de traitement, les modalités de calcul du budget "vie courante" du débiteur, les différentes mesures d'apurement des dettes, les modalités de réexamen... Un autre chapitre aborde la procédure de rétablissement personnel, avec ou sans liquidation judiciaire.
Dans ses annexes, la circulaire propose également un modèle de règlement intérieur de commission départementale de surendettement, la liste des documents à examiner par la commission, les modalités d'appréciation des dépenses et des ressources du ménage (budget "vie courante"), ainsi que les seuils indicatifs d'alerte pour apprécier le caractère éventuellement excessif du loyer.
Jean-Noël Escudié / PCA
Références : circulaire 2014/43700 FI du 22 juillet 2014 relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers.
