Personnes âgées - Une charte sur l'intervention des kinésithérapeutes libéraux en Ehpad

Sous l'égide des ministères de la Santé et des Solidarités, les trois organisations représentatives des masseurs-kinésithérapeutes et les dix principales fédérations représentant les gestionnaires d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) - Unccas, FHF, Uniopss, Fehap, Synerpa, Mutualité française... - viennent de signer une charte de bonnes pratiques relative aux modalités d'intervention des masseurs-kinésithérapeutes libéraux dans les Ehpad. Ce document s'inscrit dans le prolongement du décret et de l'arrêté du 30 décembre 2010 relatifs à l'intervention des professionnels de santé exerçant à titre libéral dans les Ehpad (voir notre article ci-contre du 5 janvier 2011).
Dans un premier temps, les pouvoirs publics et les acteurs concernés s'étaient concentrés sur la mise en oeuvre de ces dispositions dans le cas des médecins libéraux. La mise en place des contrats de coordination à passer entre l'Ehpad et le médecin libéral intervenant au sein de l'établissement a notamment donné lieu à des tensions. Au prix d'importantes concessions - de forme et de fond - de la part des fédérations d'établissements (voir notre article ci-contre du 8 septembre 2011), le dispositif semble aujourd'hui se stabiliser. L'heure est donc venue de se tourner vers les masseurs-kinésithérapeutes.
La charte rappelle que l'intervention de ces derniers en Ehpad "contribue à la bonne prise en charge des personnes âgées". Le document a pour vocation d'"accompagner le déploiement du contrat de coordination, sans s'y substituer, et doit permettre de renforcer la qualité des soins des résidents par le respect, notamment, des bonnes pratiques". La première partie de la charte est consacrée aux droits et obligations réciproques. Elle rappelle en particulier que les masseurs-kinésithérapeutes libéraux intervenant en Ehpad respectent l'ensemble des règles déontologiques, ainsi que les dispositions de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP). Ils prennent aussi en compte, le cas échéant, les référentiels de bonnes pratiques élaborés par la Haute Autorité de santé (HAS). Ils réalisent le bilan-diagnostic kinésithérapique, prévu par la NGAP et par la convention avec l'assurance maladie, et renseignent après chaque intervention le dossier de soins des résidents conservé au sein de l'Ehpad.
De leur côté, les directeurs d'établissements "facilitent les horaires d'intervention des masseurs-kinésithérapeutes en tenant compte du fait qu'il peut s'agir d'actes longs". Sur un point particulièrement sensible, ils s'engagent également à respecter l'indépendance professionnelle des masseurs-kinésithérapeutes intervenant dans leur établissement et à garantir la liberté de choix du patient, ainsi que son information et son consentement éclairé.
La seconde partie de la charte est consacrée à la rémunération des masseurs-kinésithérapeutes intervenant à titre libéral dans les Ehpad. Elle commence par rappeler que ces derniers peuvent connaître deux types de rémunération : le tarif partiel et le tarif global. Elle précise ensuite que "les tarifs conventionnels des professionnels de santé libéraux ne s'imposent pas aux directeurs d'Ehpad au tarif global". Néanmoins, la charte recommande de prendre comme référence la cotation des actes fixée par la NGAP, ainsi que la valeur de la lettre-clé. Elle rappelle aussi que "les rétrocessions d'honoraires entre masseurs-kinésithérapeutes et Ehpad sont illicites".
Enfin, la dernière partie mentionne les modalités de diffusion de la charte et recommande notamment de diffuser cette dernière aux résidents et à leurs familles, "notamment lors du conseil de la vie sociale".