Personnes âgées - Des contrats types pour les interventions des professionnels de santé libéraux en Ehpad

La question de l'intervention des professionnels de santé libéraux - et plus particulièrement des médecins - en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) a déjà donné lieu à des frictions avec le Conseil de l'ordre (voir notre article ci-contre du 12 juin 2009). D'un côté, les principes de la médecine libérale, qui autorisent tout patient à choisir librement son praticien, même si ce principe a été quelque peu écorné par la mise en place du médecin référent. De l'autre, la volonté des pouvoirs publics et des gestionnaires de coordonner ces interventions et de maîtriser les dépenses correspondantes, dans l'esprit de la réintégration des médicaments dans les forfaits soins (voir nos articles ci-contre). Le principe de "conditions particulières d'exercice des professionnels de santé exerçant à titre libéral" dans les Ehpad a d'ailleurs été posé il y a exactement neuf ans par la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médicosociale (article L.314-12 du Code de l'action sociale et des familles).

Engagements réciproques

Il n'est pas sûr que le décret et l'arrêté du 30 décembre 2010 relatifs à l'intervention des professionnels de santé exerçant à titre libéral dans les Ehpad suffisent à apaiser le débat. Le décret précise notamment les modalités du contrat qui doit être passé entre l'Ehpad et le professionnel de santé souhaitant y intervenir. Il prévoit que ce contrat doit être conforme à différents contrats types, définis par l'arrêté du 30 décembre 2010. Ces contrats "fixent les engagements réciproques des signataires, concernant notamment les modalités d'intervention du professionnel de santé dans l'établissement et de transmission d'informations relatives à cette intervention, les modalités de coordination des soins entre le professionnel de santé et le médecin coordonnateur de l'établissement ainsi que la formation de ce professionnel". Ils ne s'appliquent pas aux interventions des médecins effectuées dans le cadre du dispositif de permanence des soins (article L.6314-1 du Code de la santé publique). Lorsqu'ils participent aux réunions de la commission de coordination gériatrique de l'Ehpad, les médecins libéraux bénéficient d'une indemnité forfaitaire (quatre fois la valeur du C, soit 96 euros). Une indemnité est également prévue pour les masseurs-kinésithérapeutes. Ces indemnités sont financées par l'établissement au titre des dépenses afférentes aux soins.
Pour éviter tout contournement à la règle du contrat, le décret prévoit que le contrat de séjour signé par le résident ou sa famille mentionne "l'obligation, pour les professionnels de santé libéraux appelés à intervenir au sein de l'établissement, de conclure avec ce dernier le contrat" relatif à l'exercice à titre libéral. La liste des professionnels ayant conclu un contrat est tenue à disposition des personnes accueillies ou de leurs représentants légaux. De même, toute personne résidant dans l'Ehpad peut demander "que cette liste soit complétée par la mention d'un professionnel de santé appelé par elle à intervenir dans l'établissement et ayant signé le contrat [...]".

Deux modèles de contrats types

L'arrêté du 30 décembre 2010 fournit deux contrats types, consacrés respectivement aux médecins et aux masseurs-kinésithérapeutes. Le préambule du contrat précise que "dans le respect de la législation, l'Ehpad respecte la liberté des résidents de choisir leur médecin traitant [ou leur masseur-kinésithépeute, ndlr] qui, pour pouvoir intervenir au sein de l'Ehpad, conclut avec celui-ci le présent contrat".
Un long article est consacré aux modalités de coordination entre le professionnel de santé et le médecin coordonnateur de l'établissement. Ce dernier doit notamment informer le médecin traitant des protocoles de soins et des procédures de prise en charge au sein de l'Ehpad.

Références : décret 2010-1731 du 30 décembre 2010 relatif à l'intervention des professionnels de santé exerçant à titre libéral dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ; arrêté du 30 décembre 2010 fixant les modèles de contrats types devant être signés par les professionnels de santé exerçant à titre libéral et intervenant au même titre dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Journal officiel du 31 décembre 2010).