Personnes âgées - Ehpad : mise en place de la commission gériatrique et aménagement des contrats des médecins libéraux
Un décret du 2 septembre est venu préciser le temps d'exercice et les missions du médecin coordonnateur exerçant dans un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes (voir notre article ci-contre du 5 septembre 2011). Un arrêté du 5 septembre publié au JO du 7 septembre complète le dispositif sur deux outils essentiels au déploiement du rôle des médecins coordonnateurs : la commission de coordination gériatrique et les modèles de contrats-types à signer par les professionnels de santé exerçant à titre libéral et intervenant au même titre dans les Ehpad.
Créée dans le prolongement du rapport du professeur Jeandel, président du collège professionnel des gériatres français (voir notre article ci-contre du 2 décembre 2009), la commission gériatrique est chargée, dans chaque établissement, "d'organiser l'intervention de l'ensemble des professionnels salariés et libéraux au sein de l'établissement" (article D.312-158 du Code de l'action sociale et des familles). Elle se réunit au moins deux fois par an sous la présidence du médecin coordonnateur de l'Ehpad. Les professionnels de santé libéraux qui y participent sont rémunérés (4 C pour les médecins et 35 AMK pour les masseurs-kinésithérapeutes).
L'arrêté du 5 septembre 2011 précise la composition de cette commission. Outre le médecin coordonnateur, elle comprend le directeur de l'établissement ou son représentant, les médecins salariés et les différents professionnels de santé salariés (infirmiers, psychologues, masseurs-kinésithérapeutes, psychologues, ergothérapeutes...), "l'ensemble des professionnels de santé intervenant dans l'établissement à titre libéral", le pharmacien d'officine référent et un représentant du conseil de la vie sociale de l'établissement. L'arrêté prévoit que les médecins libéraux doivent participer à l'une au moins des deux réunions de la commission prévues dans l'année.
Un rôle consultatif
La commission de coordination gériatrique est consultée sur plusieurs sujets : le projet de soins et sa mise en œuvre, la politique du médicament (dont la liste des médicaments, dispositifs médicaux, produits et prestations à utiliser préférentiellement), le contenu du dossier type de soins, le rapport annuel d'activité médicale, le contenu et la mise en œuvre de la politique de formation des professionnels de santé exerçant dans l'établissement, ainsi que "l'inscription de l'établissement dans un partenariat avec les structures sanitaires et médico-sociales et les structures ambulatoires du secteur au titre de la continuité des soins". La commission est également chargée de promouvoir les échanges d'informations sur les bonnes pratiques gériatriques, notamment auprès des professionnels de santé libéraux. Les recommandations et avis émis par la commission sont transmis à "l'instance compétente" de l'établissement : conseil d'administration ou conseil de surveillance (pour les hôpitaux).
L'arrêté du 5 septembre 2011 apporte également quelques aménagements au contrat que les médecins libéraux doivent passer avec l'établissement dans lequel ils suivent des patients. Mis en place au début de l'année, ce contrat type avait suscité de vives réactions de la part des intéressés. Le Conseil national de l'Ordre avait même donné aux médecins la consigne de signer ces contrats en les assortissant de la mention "sous toute réserve", tandis que la Fédération hospitalière de France (FHF) - soucieuse de ne pas envenimer la situation - indiquait aux Ehpad adhérents que "si le contexte local est défavorable (tous les médecins ou la majorité d'entre eux refusent de signer), compte tenu des enjeux, qui dépassent largement l'intervention de ces professionnels dans les Ehpad, nous vous recommandons de ne pas insister particulièrement [...]" (voir nos articles ci-contre du 5 janvier et du 2 mars 2011).
L'arrêté du 5 septembre ne modifie pas l'économie générale du contrat type, mais supprime certaines dispositions jugées "vexatoires" par les libéraux. C'est le cas notamment de la suppression de l'obligation, pour les médecins et les masseurs-kinésithérapeutes, de communiquer obligatoirement leurs dates de congés et leurs coordonnées en cas d’absence. Reste à savoir si ce geste suffira à détendre l'atmosphère autour de la mise en place des contrats.
Références : Arrêté du 5 septembre 2011 relatif à la commission de coordination gériatrique mentionnée au 3° de l'article D.312-158 du Code de l'action sociale et des familles et modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 fixant les modèles de contrats types devant être signés par les professionnels de santé exerçant à titre libéral et intervenant au même titre dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Journal officiel du 7 septembre 2011).
Jean-Noël Escudié / PCA
