Vie associative - Un projet de circulaire décline la Charte des engagements réciproques entre pouvoirs publics et associations
On l'avait quittée en février 2014 dans l'attente d'une circulaire qui devait voir le jour quelques mois plus tard et lui donner vie. Elle ? La "Charte d'engagements réciproques entre l'Etat, le mouvement associatif et les collectivités territoriales", un document qui "reconnaît le rôle essentiel et pourtant souvent méconnu que les associations jouent dans la société civile, au service de l'intérêt général", avait déclaré la ministre de la Vie associative de l'époque, Valérie Fourneyron. Le temps a passé et la circulaire n'a toujours pas vu le jour. Son apparition est toutefois imminente – on évoque la fin de ce mois de juin.
S'il reconnaît que "les relations contractuelles avec les associations s'inscrivent à tous les échelons des collectivités et de l'Etat", le projet de circulaire que Localtis a pu consulter, élaboré par le Premier ministre Manuel Valls, met en avant "deux phénomènes conjugués [qui] tendent à réduire la capacité d'innovation associative en période de contraction des budgets publics". Il s'agit, d'une part, de la montée en puissance d'appels à projets "trop encadrés" et, d'autre part, de la progression "significative" de l'application "parfois inadaptée" des règles de la commande publique. Des faits mis en avant par divers travaux ces dernières années et qui avaient motivé la rédaction de la Charte d'engagements réciproques.
Dans son projet de circulaire, le Premier ministre insiste précisément sur la nécessité de "favoriser dans la durée le soutien public aux associations concourant à l'intérêt général afin de leur permettre de conduire au mieux leur projet associatif". Un soutien qui pourra prendre la forme, soit de conventions pluriannuelles, soit d'une politique d'attribution de subventions "dont les modalités respectent l'initiative associative et sont concertées avec les acteurs".
Vers l'adoption de chartes locales
Le Premier ministre demande à ses ministres de désigner dans leurs services "au moins un" correspondant chargé de la vie associative pour suivre les engagements de l'Etat dans les champs de compétence de chaque ministère. Au niveau territorial, le projet de circulaire demande par ailleurs aux préfets de promouvoir auprès des collectivités territoriales l'adoption de chartes locales qui organisent la concertation des acteurs pour "coconstruire les politiques publiques dont notre société a besoin et permettre aux initiatives associatives d'entrer en résonance avec elles". Un délégué régional ou départemental à la vie associative sera nommé, ou confirmé dans ses fonctions le cas échéant. Il rendra compte de son action, par l'intermédiaire du préfet, au ministère chargé de la vie associative. Ses nouvelles missions prioritaires, précise le projet de texte, porteront sur l'information, la formation, l'animation, et l'accompagnement des acteurs, et devront favoriser "la vitalité du tissu associatif local".
D'un point de vue juridique, le texte rappelle que le législateur a récemment défini pour la première fois les caractéristiques de la subvention. Des caractéristiques précisées dans l'annexe de la circulaire à venir, qui pointe que "l'attribution d'une subvention n'a pas pour objet de répondre à un besoin propre exprimé au préalable par une autorité publique", et qu'elle "n'est pas la contrepartie d'une prestation de service individualisée". Et le texte de conclure que "la subvention ne peut donc être apparentée à un contrat de la commande publique […]. La subvention a vocation à soutenir la réalisation d'un investissement, à contribuer au développement d'un projet ou au financement global de l'activité de l'organisme bénéficiaire défini, conçu et initié par ce même organisme". En conséquence, précise encore le texte, "le recours à la subvention doit donc être privilégié dès lors que le projet financé s'inscrit dans son champ".
Aides aux associations et droit communautaire
Autre point important abordé par le projet de circulaire : le droit de l'Union européenne relatif aux aides d'Etat. Après avoir rappelé que les règles européennes en matière d'aides d'Etat - interdites par principe général - s'appliquent à toute subvention publique octroyée pour une "activité économique" réalisée par une association, le texte de l'annexe précise que la Cour de justice de l'Union européenne exclut du champ des activités présentant un caractère économique les activités exclusivement sociales répondant à des exigences de solidarité nationale et dépourvues de tout but lucratif, ou encore les activités correspondant à l'exercice de l'autorité publique. L'annexe rappelle en outre que le droit européen fixe des seuils "de minimis" en deçà desquels les subventions publiques sont réputées ne pas affecter la concurrence et ne constituent alors pas des aides d'Etat. Le seuil "de minimis général" s'élevant à 200.000 euros pour les deux exercices précédents et l'exercice fiscal en cours. Par ailleurs, un seuil spécifique de 500.000 euros a été instauré pour les services d'intérêt économique général (Sieg), tandis que la marge de manœuvre des Etats membres pour définir une mission d'intérêt général est "étendue", note encore l'annexe.
Un guide pratique de la subvention destiné aux collectivités territoriales sera prochainement publié par le ministère chargé de la vie associative. De plus, à leur parution, la circulaire et ses annexes devraient être complétées par des modèles de convention. Cette mise en œuvre opérationnelle de la Charte des engagements réciproques s'inscrit dans une action plus large en faveur de l'engagement associatif, qualifiée de "new deal" par le ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports. Une "nouvelle donne" qui comprend également un "choc de simplification" pour alléger le quotidien des associations, des mesures en faveur de l'engagement bénévole et de nouveaux crédits pour le secteur associatif afin de mettre en œuvre des actions favorisant la cohésion sociale dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
