Vie associative - Etape décisive pour la future charte des engagements entre Etat, collectivités et associations
La charte des engagements réciproques entre Etat, collectivités territoriales et associations, attendue pour la fin de l'année, est sur de bons rails. C'est le message qu'a voulu faire passer Valérie Fourneyron, jeudi 18 juillet, à l'occasion de la remise par le sénateur Claude Dilain et le préfet Jean-Pierre Duport d'un rapport ad hoc. "Ce chantier, a rappelé la ministre de la Vie associative, s'inscrit dans la continuité de l'engagement pris par l'Etat en 2001 dans la Charte des engagements réciproques conclue avec la Conférence permanente des coordinations associatives [CPCA]". Il y a douze ans, à l'occasion du centième anniversaire de la loi de 1901, un texte avait en effet eu "l'ambition d'intensifier la coopération entre l'Etat et l'ensemble du monde associatif pour enrichir la vie démocratique et le dialogue civil", affirmant "le caractère partenarial des relations fondées sur la confiance mutuelle entre l'Etat et les associations, mais aussi sur le respect, par l'Etat, de leur indépendance".
Les errements de la charte de 2001
Mais de l'avis général, la charte de 2001 a mal vécu. Ou plutôt a trop peu vécu. Par manque de soutien politique fort, symbolisé par l'absence d'un délégué interministériel dans un domaine précisément marqué par une très grande transversalité des enjeux, allant de la culture au sport en passant par l'action sociale, la santé, etc. Par la dilution des engagements en raison du manque de mécanismes permettant leur mise en oeuvre. Par manque d'implication des collectivités territoriales, ces dernières ne figurant pas au nombre des signataires de la charte. Seulement neuf régions – dont la moitié ces trois dernières années –, six villes… et aucun département avaient par la suite décliné le texte de 2001, alors qu'aujourd'hui, départements et communes assurent 24% du financement public des associations, a rappelé Valérie Fourneyron.
Ces deux écueils, le rapport Dilain-Duport les relève et y apporte des correctifs. Il préconise tout d'abord la création d'un délégué interministériel à la vie associative pour assurer une cohérence dans la mise en oeuvre de la future charte, mais aussi au sein de l'Etat dans le portage institutionnel de la politique de soutien au développement de la vie associative.
Favoriser les initiatives associatives
Quant aux collectivités territoriales, elles sont cette fois pleinement associées et pourraient s'engager, aux termes du projet de charte annexé au rapport, à respecter "l'indépendance des associations, en particulier leur fonction critique et la libre conduite de leurs projets", à considérer "les associations comme des partenaires à part entière des politiques publiques", ou encore à "donner cohérence et visibilité à la politique associative en l'inscrivant dans une dimension transversale à tous les champs de compétence de chaque collectivité", à "favoriser la création de lieux d'accueil, d'information et de conseil sur la vie associative en partenariat avec les acteurs associatifs" et à "mettre en oeuvre, en toute transparence, différentes formes de soutien aux associations, notamment les subventions liées aux projets portés par les structures associatives, le prêt de locaux adaptés et de matériel".
Parmi ces préconisations, la mention de "subventions liées aux projets portés par les structures associatives" pourrait constituer une porte d'entrée pour une notion sur laquelle le ministère de la Vie associative planche depuis plusieurs mois : le recueil d'initiatives associatives. Ce dernier constituerait un outil juridique innovant appelé à conforter le recours à la subvention face aux marchés publics en nette progression dans les relations entre pouvoirs publics et associations.
La nouvelle charte des engagements réciproques devrait être signée à Matignon avant la fin de l'année. D'ici là, va s'ouvrir une phase de concertation, chacun des futurs signataires - CPCA et réseaux de collectivités - étant invité à rédiger la partie le concernant sur la base du rapport Dilain-Duport. Parallèlement, un travail interministériel va s'engager, pour lequel Valérie Fourneyron proposera que son ministère reste chef de file de la négociation avec les autres ministères. Enfin, des déclinaisons opérationnelles dans les territoires sont attendues courant 2014... Et cette fois, le gouvernement en attend beaucoup plus que celles signées depuis 2001.
