Social - Un pas vers la simplification des minima sociaux
"Nous allons engager la première étape de la réforme des minima sociaux, adoptée avec un objectif clair, garantir à chacun l’accès à ses droits sociaux, a fortiori lorsqu’il s’agit d’accéder à un revenu minimum vital", a confirmé Bernard Cazeneuve ce 13 décembre lors de sa déclaration de politique générale (voir notre article de ce jour). Cette "première étape" figure effectivement dans le projet de loi de finances pour 2017 voté par l'Assemblée nationale le 22 novembre, puis rejeté par le Sénat le 30 novembre avec l'adoption d'une question préalable... et devant donc théoriquement être adopté dans la version de l'Assemblée après l'échec prévisible de la commission mixte paritaire. Son article 49 est consacré, selon son intitulé, à la "réforme des minima". Un titre quelque peu hyperbolique, car le contenu de cet article est très loin des ambitions du rapport Sirugue (voir notre article ci-contre du 19 avril 2016), même si l'exposé des motifs prend soin d'affirmer qu'il s'agit là des "prémices à une réforme plus globale visant à simplifier et unifier, à plus long terme, le système de minima sociaux". L'article est même assez loin de la "réforme d'ampleur" annoncée au Conseil des ministres du 13 juillet dernier (voir notre article ci-contre du 14 juillet 2016).
Des mesures pour le RSA et l'ASS
Les mesures prévues par le PLF 2017 sont toutefois loin d'être dépourvues d'intérêt, même si elles se situent plutôt dans le registre de la simplification. Elles sont au nombre de cinq. La première consiste à stabiliser le montant du RSA versé à un allocataire au cours d'un trimestre. Il limite pour cela, dans des conditions qui seront précisées par décret, les recalculs de la prestation en cours de trimestre et permet, à l'inverse, de mieux prendre en compte les changements de situation des bénéficiaires du RSA et de la prime d'activité. Cette disposition devrait notamment limiter les indus.
La seconde mesure supprime les conditions d'éligibilité spécifiques - jugées "peu pertinentes" - des travailleurs indépendants et des exploitants agricoles au RSA et à la prime d'activité.
La troisième concerne les bénéficiaires l'allocation de solidarité spécifique (ASS), versée aux demandeurs d'emploi ayant épuisé leurs droits à l'assurance chômage. Elle prévoit que "lorsqu'il exerce, prend ou reprend une activité professionnelle, le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique est réputé avoir formulé une demande de prime d'activité [...], sauf mention contraire de sa part".
Un minima social de moins
Quatrième mesure : la suppression de l'allocation temporaire d'attente (ATA), versée notamment aux expatriés en difficulté de retour en France ou à certaines catégories de personne en réinsertion (comme les sortants de prison). L'article prévoit de faire basculer ces publics directement sur le RSA ou sur le parcours d'accompagnement contractualisé vers l'emploi et vers l'autonomie et la garantie jeunes, "ce qui se traduira par des montants d'allocation plus élevés ou au moins équivalents, et par un accompagnement plus adapté". L'ATA étant aujourd'hui l'un des minima sociaux, sa suppression ramène le nombre de ces derniers de dix à neuf.
Enfin, la dernière mesure - toujours dans un esprit de simplification - vise les personnes handicapées. Elle consiste à clarifier les règles de cumul entre l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et l'ASS. Elle simplifie également les démarches des bénéficiaires de l'AAH lourdement handicapés, en leur évitant de devoir formuler une demande temporaire d'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), leurs droits à l'AAH étant maintenus automatiquement lors du passage à la retraite. Une mesure qui faisait partie des annonces du gouvernement lors du tout récent comité interministériel du handicap (voir notre article ci-contre du 6 décembre 2016).
D'autres mesures à venir...
Même si elles ne figurent pas dans le texte, d'autres dispositions sont également annoncées dans l'exposé des motifs du PLF. Elles conduiront "à adopter des dispositions législatives et réglementaires complémentaires et à faire évoluer les pratiques des organismes tout au long des prochains mois, notamment dans le sens d'un échange des données accru et d'une dématérialisation des procédures de demande d'allocations telles que le RSA".
Il est aussi prévu la mise en place d'une simplification de l'accès aux prestations par l'application du principe "dites-le nous une fois", consistant en l'échange de données entre les organismes et en la dématérialisation des demandes de RSA.
Par ailleurs, et comme annoncé en juillet dernier, la mise en ligne d'un "portail numérique des droits sociaux", prévue pour 2017, devrait renforcer l'information des usagers sur leurs droits et sur leurs prestations. Selon l'exposé des motifs, ces dispositions "concourront à l'octroi des prestations à bon droit et renforceront l'efficacité des contrôles réalisés sur celles-ci".
Jean-Noël Escudié /PCA
Références : article 49 du projet de loi de finances pour 2017 (adopté par l'Assemblée nationale le 22 novembre 2016 et rejeté par le Sénat le 30 novembre 2016).
