Commande publique - Un nouveau contrat-type pour les concessions de gaz naturel
La Fédération nationale des collectivités concédantes et des régies (FNCCR) et Gaz réseau distribution France (GrDF) ont signé le 9 novembre dernier un accord prévoyant l'adoption d'un nouveau contrat-type de concession pour la distribution publique de gaz naturel. L'ancien modèle datait de 1994. Il a été modernisé afin de prendre en compte par exemple la nouvelle donne environnementale (article 11 sur le bio-méthane) ou l'informatisation des plans du réseau (article 16). Mais le plus important pour les collectivités est probablement la revalorisation de la redevance de fonctionnement (R1), l'obligation pour GrDF de produire des bilans réguliers de l'activité de la concession ainsi que des indicateurs mesurant la qualité du gaz et des services rendus à la population.
Pour les contrats en cours, ce nouveau modèle sera adopté par avenant à condition que les collectivités en fassent la demande. Lors des renouvellements de concession, GrDF proposera systématiquement ce nouveau modèle. Afin de s'assurer que ce nouveau contrat-type est effectivement déployé, un comité de suivi composé de représentants de la FNCCR et de GrDF est installé.
