Commande publique - Quel est le délai pour payer sa facture d'électricité ?
Le sénateur Michel Charasse a demandé au ministre du Budget si les dispositions du Code des marchés publics (CMP) s'appliquaient aux contrats de fourniture d’électricité conclus entre une personne publique et un fournisseur d'électricité. Et, en particulier, combien de temps a-t-on pour payer sa facture EDF : 15 jours comme le prévoient les conditions générales de vente d'EDF ou 40 jours, délai du CMP ?
Une question posée suite à la réception par un maire d’une lettre des services de recouvrement d'Electricité de France lui indiquant qu'il devait payer sa facture dans un délai de 15 jours. EDF estime en effet que, les contrats d'abonnés étant des contrats de droit privé, les règles du Code des marchés publics ne sont pas applicables et le délai de règlement des factures par les collectivités locales est donc fixé à 15 jours calendaires au lieu de 40 jours pour les marchés publics. Cette position est-elle justifiée ?
Selon le ministre du Budget, tout dépend de l’utilisation par la personne publique de son droit à l’éligibilité. En application des articles 66 et 66-1 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-66 du 21 janvier 2008 relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel, les pouvoirs adjudicateurs bénéficiant aujourd'hui de tarifs réglementés pour la fourniture d'électricité et de gaz sur un site de consommation peuvent continuer à en bénéficier. Mais cela à deux conditions : qu'ils ne quittent pas ce site et qu'ils n'exercent pas leur droit d'éligibilité sur ce site.
Si une personne publique exerce son droit à l'éligibilité pour un de ses sites de consommation, c'est-à-dire qu’elle décide d’établir un nouveau contrat avec le fournisseur de son choix, elle doit alors passer un marché public dans le respect des règles prévues par le CMP. Dans ce cas, les dispositions de l'article 98 du code relatives au délai global de paiement trouvent à s'appliquer.
A contrario, si elle n'a ni changé de site, ni exercé les droits à l'éligibilité sur ce site, elle peut continuer à bénéficier des tarifs réglementés de l'électricité et du gaz en renouvelant les contrats qui la lient aux fournisseurs sans aucune procédure ni formalité particulière. Dans cette hypothèse, la personne publique ne conclut pas un marché public. Pas question donc de bénéficier des dispositions du code relatives au délai global de paiement. Dès lors, la validité du délai de règlement doit être appréciée en considération des règles spécifiques applicables aux prestations assurées par EDF ou GDF ou de leurs conditions générales de vente, ces dernières prévoyant actuellement un délai de règlement de 15 jours à compter de la date d'émission de la facture. Cette solution ministérielle est une des conséquences de l’ouverture à la concurrence du marché de l’électricité.
L’Apasp
Référence : Réponse ministérielle à la question écrite n° 09923 du sénateur Michel Charasse du 26 novembre 2009.
