Energie - Electricité : la loi Nome définitivement adoptée
Le Parlement a définitivement adopté le 24 novembre le projet de loi sur la nouvelle organisation du marché de l'électricité (Nome) lors d'un dernier vote en seconde lecture à l'Assemblée nationale. Les députés n'ont apporté aucune modification au texte issu de la lecture au Sénat (voir ci-contre notre article du 1er octobre 2010). La loi prévoit notamment qu'EDF vende jusqu'à 100 térawattheures par an à ses concurrents (GDF-Suez, Poweo, Direct Energie...), soit le quart de sa production nucléaire. Il entérine la suppression des tarifs réglementés pour les entreprises et les collectivités en 2015 mais les maintient pour les particuliers. A compter de 2015, c'est la commission de régulation de l'énergie (CRE) qui sera chargée de fixer les tarifs réglementés. Le texte garantit également le libre exercice de la réversibilité (possibilité de passer des prix de marché aux tarifs réglementés et vice versa) ainsi que l'automaticité du tarif social pour le gaz (sous réserve d'adaptations réglementaires, de même que pour l'électricité). Certaines dispositions concernent les énergies renouvelables. Ainsi, l'article 2 stipule que les installations mettant en oeuvre la cogénération utilisant la biomasse au-dessus d'une puissance de deux mégawatts (contre cinq MW jusqu'ici) bénéficient de l'obligation d'achat par EDF. L'article 11 fait suite aux alertes lancées par EDF sur les coûts liés au raccordement des nouvelles sources d'énergie, principalement photovoltaïques. Il prévoit ainsi qu'en cas de "raccordement d'une installation de production d'électricité, la contribution au maître d'ouvrage précité couvre intégralement les coûts de branchement et d'extension des réseaux, que ces travaux soient réalisés sous la maîtrise d'ouvrage des autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité ou celle des gestionnaires de ces réseaux, conformément à la répartion opérée par le contrat de concession ou par le réglement de service de la régie".
