Fiscalité locale - Les tarifs des taxes locales sur la consommation d'électricité seront indexés sur l'inflation
Avec l’accord du gouvernement, les sénateurs ont adopté, le 30 septembre, un amendement du rapporteur de la commission des finances, Philippe Marini, qui indexe sur l’inflation le tarif des futures taxes communale et départementale sur la consommation finale d’électricité. Les associations d’élus locaux en avaient fait la demande. Elles ont donc été satisfaites. Pourquoi fallait-il l’adoption de cet amendement dans le cadre de l’examen en première lecture au Sénat du projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (Nome) ? En apparence, la réforme est neutre pour les collectivités. En 2011, les taxes sur la consommation finale d’électricité leur procureront globalement les mêmes recettes (soit 1,4 milliard d’euros) que les taxes locales d’électricité auxquelles elles vont se substituer. De plus, les collectivités conserveront une relative liberté pour fixer les taux. Mais les taxes locales sur l’électricité, qui sont assises sur la facture d’électricité des consommateurs, vont disparaître au moment où l’on peut penser que les prix de l’électricité vont augmenter pendant plusieurs années, pour financer les besoins en équipements du parc français de production d’électricité. Les taxes sur la consommation finale d’électricité, qui vont les remplacer à partir du 1er janvier prochain afin que la France se conforme à la réglementation européenne, seront, elles, calculées en fonction des quantités consommées. A l’heure où les Français sont incités à réaliser des économies d’énergie, la nouvelle assiette fiscale se révèle au final beaucoup moins intéressante pour les collectivités. Selon Philippe Marini, "une indexation sur l'inflation du tarif des nouvelles taxes apparaît donc comme une compensation a minima du manque à gagner que subiront les collectivités du fait de la réforme". L’opposition a relevé que "si les collectivités doivent prendre une décision chaque année, la simplification n'est pas au rendez-vous".
Le Sénat a adopté un second amendement (de Michel Sergent, PS) qui accroîtra le rendement des nouvelles taxes communale et départementale. Il ramène à 1,5% - contre 2% avant – le prélèvement sur les recettes de la taxe effectué par les opérateurs en raison des frais de déclaration et de versement de la taxe auxquels ils devront faire face. A l’issue d’un compromis avec le gouvernement, le taux de 2% s’appliquera en fait en 2011, le taux de 1,5% devant entrer en vigueur par la suite.
Thomas Beurey / Projets publics
Projet de loi Nome : les autres modifications intéressant les collectivités
Les sénateurs ont voté en première lecture plusieurs amendements au projet de loi Nome concernant directement les collectivités. Outre l'automaticité du tarif spécial de solidarité pour le gaz (voir ci-contre notre article du 30 septembre 2010), ils ont adopté une mesure en faveur de la biomasse en abaissant de 5 à 2 MW le seuil à partir duquel les installations peuvent bénéficier du tarif de rachat de l'électricité ainsi produite. Selon l'exposé des motifs de cet amendement défendu par des sénateurs socialistes, il s'agit de rendre éligibles au dispositif d'obligation d'achat les entreprises et les réseaux de chaleur de taille moyenne qui maillent le territoire et de faciliter l'exploitation des ressources des forêts souvent situées sur des territoires isolés et économiquement défavorisés. Les sénateurs ont également voté un amendement du rapporteur du projet de loi, le sénateur de l'Eure Ladislas Poniatowski, prévoyant qu'à la demande des collectivités territoriales, le gestionnaire du réseau public de transport puisse participer au financement de l'enfouissement des ouvrages dont il a la charge pour des motifs liés au développement économique local ou à la protection de l'environnement. Autre nouveauté : les organismes de distribution d'électricité et de gaz doivent remettre aux autorités concédantes un bilan détaillé de la mise en oeuvre du programme prévisionnel d'investissements qui distingue notamment le montant et la localisation des travaux de maintenance, de renouvellement et de développement des réseaux à réaliser. Les sénateurs ont ainsi voulu répondre à la demande des élus locaux d'obtenir de la part d'ERDF plus de concertation et de transparence sur ses décisions d'investissement. En complément à cette disposition, ils ont voté un amendement gouvernemental visant à ce que les autorités organisatrices établissent un bilan détaillé de la mise en oeuvre du programme prévisionnel de tous les investissements envisagés sur le réseau de distribution. Ce programme, qui doit être élaboré à l'occasion d'une conférence départementale réunie sous l'égide du préfet, est transmis à chacune des autorités concédantes.
Anne Lenormand
