Energie - Taxes locales sur l'électricité : Bruxelles traduit la France en justice
La Commission européenne a décidé le 24 novembre de traduire la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJCE) pour non-respect des dispositions de la directive 2003/96/CE relative à la taxation des produits énergétiques et de l'électricité. La France disposait d'une période transitoire jusqu'au 1er janvier 2009 pour adapter son système de taxation de l'électricité dans le cadre de cette directive. "Actuellement, le système français ("taxes locales sur l'électricité") prévoit une différenciation des taxes sur une base locale, ce qui signifie qu'un consommateur qui réside dans une commune donnée ne paie pas les mêmes taxes qu'un consommateur résidant dans une autre commune ou un autre département", a indiqué la Commission dans un communiqué. "Un tel système n'est pas conforme aux dispositions de la directive", a-t-elle souligné. En outre, le projet de révision de la taxation de l'électricité à travers la loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité dite loi Nome, adoptée ce même 24 novembre par le Parlement (voir notre article ci-contre), "maintient une différenciation des taxes sur une base locale, ce qui est contraire à la directive", a ajouté l'exécutif européen. La période transitoire a expiré et "les mesures nécessaires" n'ont pas "été prises", a constaté Bruxelles qui avait déjà adressé en mars à Paris un "avis motivé", deuxième étape d'une procédure d'infraction, et lui avait donné un délai de deux mois pour agir. "La France n'a pas donné suite de manière adéquate à l'avis motivé", a regretté la Commission qui a donc décidé de porter l'affaire devant la CJCE.
