Energie - Mise en oeuvre du tarif spécial de solidarité pour la fourniture de gaz naturel
Afin de pallier la hausse du prix des énergies fossiles et pour protéger les consommateurs les plus démunis, la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie a créé un tarif spécial de solidarité (TSS) pour la fourniture de gaz naturel et des services liés, en complément du tarif électrique de première nécessité (TPN) adopté en 2004 en application de la loi du 10 février 2000. A la différence du TPN, le tarif spécial de solidarité pour la fourniture du gaz naturel concerne tous les fournisseurs, et non les seuls opérateurs historiques.
Un premier décret (n°2008-778) du 13 août 2008 porte sur le dispositif lui-même, tandis qu'un second (n°2008-779) concerne les mécanismes de compensation pour les fournisseurs de gaz des charges de service public induites par le dispositif. Les foyers qui bénéficient déjà du TPN seront automatiquement rendus bénéficiaires de ce tarif spécial de solidarité pour le gaz. Ces dispositifs sociaux devraient concerner deux millions de ménages, grâce à un relèvement du plafond de ressources en conditionnant l'accès (le seuil de ressources correspond à celui de la couverture maladie universelle).
Par souci de lisibilité et de simplicité, le TSS se présente sous forme d'une déduction forfaitaire sur le prix de fourniture contractuellement établi entre le bénéficiaire de ce tarif et son fournisseur de gaz naturel. La déduction est proportionnelle au nombre de personnes du foyer considéré et s'imputera sur la facture une fois par an. Le principe de la déduction forfaitaire s'applique également aux bénéficiaires résidant en habitat collectif, dans le cadre des relations contractuelles entre le bénéficiaire et le titulaire effectif du contrat de fourniture de gaz naturel. Dans ce cas, la déduction sera versée sous forme de chèque à l'ayant droit. Dès 2008, cette mesure devrait permettre le versement d'une aide forfaitaire qui atteindra 118 euros pour un foyer de 4 personnes se chauffant au gaz (90 euros dans le cadre d'un contrat collectif).
Par ailleurs, ce dispositif vient compléter celui mis en place par le décret n°2008-780 du 13 août 2008 relatif à la nouvelle procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau qui entrera en vigueur le 1er décembre 2008. Cette procédure implique les services sociaux du département et les services sociaux communaux (centre communal ou intercommunal d'action sociale ou, à défaut, maire de la commune du lieu de résidence du consommateur) qui sont notamment informés lorsque le consommateur est dans une situation d'impayé d'une facture d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau ou lorsque une demande d'aide (Fonds de solidarité pour le logement ou fonds locaux) est déposée et consultés lors de la décision accordant ou refusant l'aide.
Le décret précise que les communes ou les centres intercommunaux d'action sociale peuvent être partie aux conventions signées entre le département et les fournisseurs d'énergie ou d'eau pour définir les conditions d'octroi des aides, en application de l'article 6-3 modifié de la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement. Ces conventions précisent notamment les caractéristiques des situations d'impayé qui font l'objet d'une information des services sociaux du département par les fournisseurs avant la mise en œuvre d'une procédure de réduction ou de coupure. Elles précisent aussi les modalités de l'information par les fournisseurs des services sociaux du département.
Philie Marcangelo-Leos / Victoires Editions
