Commande publique - Un guide et des modèles au service des marchés publics de performance énergétique
Le caractère innovant et complexe des contrats de performance énergétique (CPE) dans les achats publics a incité le ministère de l'Ecologie à recourir au cabinet d'avocats Lefèvre, Pelletier et associés pour la rédaction de modèles de contrats destinés aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics. Après une première étude menée par maître Olivier Ortéga en 2011 qui soulignait les freins juridiques et montrait les difficultés des acteurs de la commande publique face à ces nouveaux contrats, l'Etat a décidé de diffuser un clausier-type afin de faciliter la démarche des maîtres d'ouvrage, mais aussi d'aider les opérateurs économiques.
Le CPE est un contrat sur performance réelle, en volume, qui vise à améliorer l'efficacité énergétique dans les installations d'un bâtiment. Il accepte un certain degré de risque financier tout en ayant une obligation de résultat. Le but poursuivi vise à garantir au cocontractant une réduction du volume de consommation d'énergie en échange d'un investissement initial. Lors de la 154e session d'étude de l'Apasp, Jean-Ghislain Lepic (Infrafinances) précisait que les économies réalisées dépendaient également du coût futur de l'énergie primaire dont le prix s'avère volatile.
Sept modèles
Revêtant un caractère exclusivement informatif pour les acheteurs publics, le clausier se présente sous la forme de sept modèles de "marchés publics de performance énergétique". Ces modèles couvrent les différentes familles de MPPE ("fourniture et services", "travaux et services" et "contrats globaux") et sont déclinés selon les différentes procédures de passation du Code des marchés publics : l'appel d'offres, le dialogue compétitif ou la procédure adaptée. Enfin, le fait que chaque modèle comporte un mode d'emploi et l'ensemble des documents à rédiger (cahier des clauses administratives particulières, cahier des clauses techniques particulières …) permet de bien identifier les étapes essentielles dans la mise en place de ces CPE.
Toutefois, ces modèles très utiles pour les collectivités ne doivent pas faire oublier à la personne publique qu'elle doit "avoir une très bonne connaissance de son patrimoine et avoir procédé à une analyse tant technique que financière et juridique", a prévenu Jean-Ghislain Lepic.
L'Apasp
Références : rapport Ortega "Les contrats de performance énergétique", mars 2011 ; le site des contrats de performance énergétique avec le clausier-type
