Environnement - Un rapport défend l'avenir des contrats de performance énergétique
Olivier Ortega, avocat associé du cabinet Lefèvre Pelletier & associés, a remis un rapport sur les contrats de performance énergétique (CPE) à Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'Ecologie. Le 11 mars, il en soutiendra les conclusions auprès de la ministre. Originalité du rapport : l'étape d'audition a pris des allures de concertation grâce au site collaboratif www.lecpe.fr spécialement créé pour la mission. L'état des lieux qu'il a permis de réaliser fait l'objet d'un point sur les freins au développement de ces contrats.
Sur le plan juridique, le manque d'une définition opérationnelle est handicapant et aboutit à une situation "où chacun met dans cette définition un contenu assez dissemblable". Un défaut qui est aussi une "chance", car les portes d'entrée pour mettre en oeuvre un CPE et les modèles économiques qu'ils supposent sont suffisamment variées pour permettre du sur-mesure, "en fonction de l'état du bâtiment ou du parc concerné, des ressources financières des maîtres d'ouvrages et des temps de retour sur investissement visés".
Garantir la garantie
Trois familles de CPE se distinguent parmi lesquelles les contrats globaux. Ils constituent le premier outil dont historiquement ont disposé les acheteurs publics. Quelle que soit la forme juridique du contrat, le mécanisme de garantie de performance énergétique sur lequel repose tout CPE soulève des enjeux complexes, que ce rapport vise à éclaircir. En effet, si cette garantie de performance peut être considérée "comme une obligation de résultat", ce rapport invite à garder à l'esprit que cette garantie se répartit, se ramifie lorsque le garant en question, c'est-à-dire la société de services d'efficacité énergétique, réunit plusieurs entités. S'imposent alors des dispositifs de "garantie de la garantie". La problématique des assurances fait aussi débat. Tout comme la place des PME dans ces schémas qui entrelacent volontiers les responsabilités.
Les CPE conclus dans le secteur public le sont soit sous la forme de partenariats public-privé (PPP), soit sous celle des marchés publics. Selon ce rapport, la procédure d'appel d'offres s'adapte mal à leur spécificité : le dialogue compétitif est une meilleure formule, pour laquelle ont d'ailleurs opté les régions Alsace et Centre.
Freins économiques et financiers
Le programme de performance énergétique vise à être financé par les économies de charges qu'il permet par rapport à l'état présent du bâtiment et une "situation de référence". Problème : il a été prouvé que ces économies sont rarement suffisantes "pour couvrir à elles seules les investissements à réaliser, même sur une durée contractuelle longue". Pour financer l'investissement, les bénéficiaires des économies prévues (propriétaires et locataires) peuvent être sollicités "au travers de dispositifs légaux spécifiques". Quant aux bailleurs sociaux, ils peuvent recourir à un tiers investisseur pour financer les travaux mais des difficultés se posent alors en termes fiscaux. A ce propos, ce rapport demande à "faire bénéficier les bailleurs du taux réduit de TVA sur les investissements réalisés dans le cadre d'un CPE" et d'autoriser "le tiers investisseur d'un bailleur social à demander le dégrèvement pour lui-même".
Une quinzaine de recommandations
Olivier Ortega formule une série de propositions dont certaines "simples à mettre en œuvre". L'avocat propose la diffusion de modèles de contrats et la création une mission d'appui à la passation et au suivi des CPE, à l'image de la structure qui existe pour les partenariats publics-privés (Mappp). Elle pourrait diffuser, faire connaître les bonnes pratiques. Rendre le cadre juridique plus applicable est aussi conseillé ; sept propositions d'adaptation de ce cadre sont formulées. Plusieurs visent à faciliter "le financement des CPE dans le secteur de l'habitat, en tenant compte des spécificités du logement social comme de la copropriété". Autre recommandation : développer des approches innovantes en matière de financement, notamment pour élargir la cible des CPE et pour qu'ils puissent être déployés à l'échelle des résidences individuelles. S'inspirant d'une mesure californienne, ce rapport propose ainsi d'instituer une "redevance pour services rendus", qui bénéficierait au propriétaire dès lors qu'il confie dans son bien la mise en œuvre d'un CPE à une structure publique ou para-publique. Enfin, ce rapport suggère d'accélérer la création d'un fonds de garantie pour "sécuriser l'ensemble des acteurs".
