Insertion - Un décret renforce les modalités de suspension du RSA
Un décret du 1er mars 2012 précise les procédures d'orientation, de suspension et de radiation applicables aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Le texte s'inscrit, pour partie, dans le prolongement du rapport Daubresse de juillet 2010. Celui-ci demandait en effet que soient précisées les modalités de suspension de l'allocation. Par ailleurs, ce décret intervient alors que la direction de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques (Dares) des ministères sociaux publie les résultats d'une étude intitulée "La situation des bénéficiaires du RSA sur le marché du travail fin 2010" montrant - entre autres - que 8% des bénéficiaires du RSA déclarent avoir déjà refusé une offre d'emploi (voir notre article ci-contre du même jour).
La principale novation introduite par le décret du 1er mars 2012 est de clarifier la procédure d'orientation des bénéficiaires et de renforcer l'obligation de recherche d'emploi. Pour cela, il prévoit notamment que la caisse d'allocations familiales (CAF) ou celle de la Mutualité sociale agricole (MSA) est tenue d'informer le bénéficiaire du RSA des obligations prévues par l'article L.262-28 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), et notamment de celles "de rechercher un emploi, d'entreprendre les démarches nécessaires à la création de sa propre activité ou d'entreprendre les actions nécessaires à une meilleure insertion sociale ou professionnelle". La CAF ou la MSA notifie également cette information au président du conseil général. Le décret prévoit qu'à réception de cette notification, le président du conseil général dispose d'un délai de deux mois pour décider de l'orientation du bénéficiaire. Si cette dernière ne peut intervenir dans le délai prévu "du fait du bénéficiaire et sans motif légitime de sa part", celui-ci fait l'objet d'une orientation "vers les autorités ou organismes compétents en matière d'insertion sociale". Le bénéficiaire concerné relève alors du régime prévu par l'article L.262-36 du CASF, autrement dit, du contrat d'insertion. Cette décision lui est notifiée par le président du conseil général.
Un durcissement des modalités de suspension
Le décret du 1er mars 2012 durcit les modalités de suspension du RSA : à la réduction de l'allocation pouvant aller jusqu'à 100 euros pour une durée maximale d'un mois, il substitue une réduction "qui ne peut dépasser 80% du montant dû au bénéficiaire au titre du dernier mois du trimestre de référence pour une durée qui peut aller de un à trois mois". Le décret modifie également, en cas de "récidive" de la suspension, le mécanisme d'écrêtement de la réduction de l'allocation. Lorsque le foyer est composé de plus d'une personne, cette réduction était jusqu'à présent plafonnée à 50% du montant forfaitaire du RSA (montant maximal de l'allocation en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge). Dorénavant, et toujours dès lors que le foyer est composé de plus d'une personne, la réduction sera plafonnée à 50% du montant dû au bénéficiaire au titre du dernier mois du trimestre de référence.
Enfin, le décret clarifie les conditions dans lesquelles peut être prononcée la radiation de la liste des bénéficiaires du RSA. Il précise pour cela que la décision de radiation ne peut intervenir qu'au terme de la procédure graduée de suspension. La rédaction précédente du CASF mêlait maladroitement, dans la même phrase, la suspension préalable et la cessation des conditions d'ouverture du droit.
Le décret du 1er mars 2012 fait l'objet d'une double date d'entrée en vigueur. Les dispositions relatives aux procédures d'orientation s'appliqueront à celles engagées sur la base des constats, faits par les organismes gestionnaires à compter du 1er avril 2012, que les bénéficiaires remplissent les conditions légales pour faire l'objet de cette procédure. Pour ce qui concerne les suspensions, le décret s'appliquera aux procédures engagées à compter du 1er avril 2012.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : décret n°2012-294 du 1er mars 2012 relatif aux procédures d'orientation, de suspension et de radiation applicables aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (Journal officiel du 2 mars 2012).
