Insertion/Outre-mer - Un décret prolonge le RSTA jusqu'au 31 mai 2013 dans les DOM
Un décret du 18 février 2013 modifie le décret du 27 mai 2009 relatif au revenu supplémentaire temporaire d'activité (RSTA). Cette prestation concerne les quatre départements d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion) et les trois collectivités d'outre-mer (Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon). Le RSTA a été mis en place après les crises sociales de 2009 - notamment en Guadeloupe -, avec un objectif : soutenir le pouvoir d'achat des salariés à revenus modestes de ces territoires. En ce sens, il s'apparente au RSA activité. Financé par l'Etat, il peut aller jusqu'à 100 euros bruts par mois, pour une durée de travail hebdomadaire de 35 heures. La mise en place du RSA outre-mer - depuis le 1er janvier 2011 - et sa coexistence avec le RSTA ont donné lieu à une situation passablement embrouillée (voir nos articles ci-contre).
En dehors d'une modification formelle (référence au RSA et non plus au RMI et à l'API dans le décret de 2009), le décret du 18 février comporte une seule disposition : il proroge le RSTA jusqu'au 31 mai 2013, au lieu du 31 décembre 2012. L'objectif officiel affiché dans la notice du décret est de "permettre aux bénéficiaires de ce dispositif qui y seront toujours éligibles d'accomplir les démarches en vue de bénéficier du revenu de solidarité active". De façon plus précise, le bénéfice du RSTA restera ouvert, selon les termes du décret du 27 mai 2009 modifié, "au titre des périodes d'emploi effectuées entre le 1er janvier 2011 et le 31 mai 2013 à tout bénéficiaire disposant d'un droit ouvert à cette prestation au titre du mois de novembre 2010 ou de décembre 2010" et sous réserve que ce bénéficiaire remplisse deux conditions : d'une part, continuer de satisfaire aux conditions d'accès au RSTA à compter du 1er janvier 2011 (date d'entrée en vigueur du RSA outre-mer) "sans interruption de droit au moins égale à deux mois consécutifs" ; d'autre part, ne pas être membre d'un foyer dont l'une des personnes le composant est bénéficiaire du RSA.
Pour mémoire, on rappellera que le RSTA devait initialement s'éteindre le 1er janvier 2011, avec l'entrée en application du RSA, les titulaires de la première prestation basculant alors sur la seconde. Mais les gouvernements successifs ont reculé devant la crainte de nouveaux mouvements sociaux, le RSTA pouvant se révéler plus favorable que le RSA activité (notamment parce qu'il ne tient pas compte de la composition de la cellule familiale, contrairement au RSA). Ils ont ouvert un droit d'option - irréversible - entre les deux prestations, mais n'ont pas osé supprimer le RSTA pour ceux qui avaient un droit ouvert avant le 1er janvier 2011. Il est vrai que l'enjeu est de taille, puisque plus de 100.000 personnes bénéficient du RSTA.
La prolongation au 31 mai 2013 avait ainsi été annoncée par Jean-Marc Ayrault le 10 décembre dernier, lors de la restitution nationale des conférences économiques et sociales des outre-mer. Selon l'explication donnée alors par le Premier ministre, ce report "permettra au ministère des Affaires sociales d'accompagner de manière beaucoup plus active le basculement d'un maximum de bénéficiaires du RSTA vers le RSA". Rien ne garantit toutefois que ce basculement sera achevé dans quelques semaines et que le RSTA ne fera pas l'objet d'une nouvelle prolongation.
Références : décret 2013-146 du 18 février 2013 portant modification du décret 2009-602 du 27 mai 2009 modifié relatif au revenu supplémentaire temporaire d'activité (Journal officiel du 20 février 2013).
