Sécurité - Un décret précise le rôle de la Commission nationale de la vidéoprotection
Un décret publié au Journal officiel du 27 juillet précise la composition et le fonctionnement de la Commission nationale de la vidéoprotection. Ce décret est pris en application de la Loppsi 2 du 14 mars 2011 qui donne une base législative à cette commission créée par un décret de 2007. Elle lui confère une mission générale de conseil et d'évaluation de l'efficacité de la vidéoprotection.
La commission comprend ainsi 25 membres : cinq représentants de personnes privées et publiques autorisées à mettre en œuvre un système de vidéoprotection (dont un représentant de l'Association des maires de France et un de l'Association des maires de grandes villes de France désignés pour cinq ans renouvelables), cinq représentants du ministère de l'Intérieur, le délégué interministériel à la sécurité privée, un membre de la Cnil, deux députés, deux sénateurs et quatre personnalités qualifiées. Le décret détermine les règles de désignation de ses présidents et vice-présidents élus parmi les représentants des personnes publiques et privées et des personnalités qualifiées.
Il détaille par ailleurs les missions de la commission. Celle-ci "émet des recommandations en ce qui concerne les caractéristiques techniques, le fonctionnement ou l'emploi des systèmes de vidéoprotection", "émet un avis sur toute question soumise par le ministre de l'Intérieur, un député, un sénateur ou une commission départementale de la vidéoprotection", "émet un avis sur tout projet d'acte réglementaire relatif à la vidéoprotection que lui soumet le gouvernement, propose les évolutions législatives et réglementaires qui lui paraissent nécessaires". Enfin, elle "conseille les commissions départementales de la vidéoprotection" et "rédige chaque année le rapport public rendant compte de son activité".
La Loppsi 2 a modifié le régime de la vidéoprotection, terme qui supplante désormais celui de "vidéosurveillance". L'un des principaux changements est le pouvoir de contrôle conféré à la Cnil, aux côtés des commissions départementales de vidéoprotection, y compris sur la voie publique.
Référence : décret n° 2011-877 du 25 juillet 2011 relatif à la Commission nationale de la vidéoprotection, JO du 27 juillet 2011.
