Prévention de la délinquance - Fonds de prévention : toujours autant pour la vidéoprotection ?

A quelques jours d'une réunion interministérielle qui doit arbitrer la répartition du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), le maire de Gonesse craint qu'elle ne profite encore trop à la vidéoprotection. Alors que 35 millions d'euros provenant des amendes de la police de la circulation sont programmés dans la loi de finances 2011, 30 millions iraient à la vidéoprotection et 5 millions seulement (soit 14%) aux "actions humaines de prévention de la délinquance", croit savoir Jean-Pierre Blazy, qui co-préside le groupe de travail sur la prévention de la délinquance au Conseil national des villes (CNV).
L'élu s'inquiète également d'une disposition de la loi de finances selon laquelle la part dédiée à la vidéo sera désormais directement gérée par le ministère de l'intérieur et non plus les préfets. Rappelons toutefois qu'en 2010, une enveloppe de 13,7 millions d'euros supplémentaires en provenance des crédits de la politique de la ville avaient été rajoutée aux 35 millions initialement programmés et que cette somme avait été affectée à des actions autres que la vidéoprotection. Cette année, la même opération devrait avoir lieu pour un montant de 10 millions d'euros. Mais ces crédits sont "hypothétiques et relèvent des arbitrages en cours, dans un contexte de réduction des crédits ministériels, de la bonne mobilisation de l'Acsé qui gérera les crédits hors vidéo", souligne Jean-Pierre Blazy, dans un communiqué.
Dans le droit fil de la récente recommandation du CNV ("Prévention de la délinquance : quelle gouvernance, quels financements ?"), adressée au Premier ministre, l'élu appelle à un "rééquilibrage des financements du FIPD" au profit d'autres actions (prévention précoce, prévention éducative, prévention sociale) qui "recouvre le caractère humain primordial pour une politique préventive efficace".
"Les services locaux de l'Etat doivent identifier clairement dans les plans départementaux de prévention de la délinquance et d'aide aux victimes quels seront les crédits... qu'ils affecteront à la mise en oeuvre de la loi prévention de la délinquance", recommande encore Jean-Pierre Blazy. Il demande enfin qu'un volet "aide aux victimes" soit systématiquement financé dans le cadre de ce plan départemental.

Michel Tendil

Recours des groupes PS et PCF contre la Loppsi 2

Les groupes socialiste et communiste au Sénat et à l'Assemblée nationale ont annoncé mardi la saisine du Conseil constitutionnel sur le projet de loi de sécurité intérieure (Loppsi 2), définitivement adopté la semaine dernière par le Parlement.
"Cette nouvelle loi sur la sécurité, au moment où notre pays est confronté à une crise judiciaire inédite, porte atteinte à plusieurs principes constitutionnels, et notamment la séparation des pouvoirs", a déclaré le groupe PS au Sénat dans un communiqué. "Sur ce dernier point", argue-t-il, le texte "est aveugle, en légiférant sans prévoir les moyens humains et financiers nécessaires, et muette, en remettant en cause certains éléments qui en sont constitutifs". Ainsi, "à l'article 18, qui procède à une modification du régime de la vidéosurveillance, le projet de loi confère aux personnes privées des prérogatives jusque-là réservées aux autorités publiques, au-delà de ce qui peut être délégué pour des missions de souveraineté à des personnes privées".
"A l'article 37, sont instaurées des peines planchers jusque-là réservées aux infractions commises en état de récidive, portant par là même une atteinte excessive et manifeste au principe de la liberté individuelle et au respect du principe d'individualisation des peines", mettent en avant les parlementaires de l'opposition, entre autres motifs d'inconstitutionnalité selon eux.