Urbanisme - Un décret modifie le champ d'application des études de sécurité publique

Un décret du 24 mars 2011 étend le champ d'application des études de sécurité publique (ESP) prévues par l'article L.111-3-1 du Code de l'urbanisme en amont de certains projets d'urbanisme. Ce texte figure parmi les 21 mesures principales du plan national de prévention de la délinquance et d'aide aux victimes, présenté le 2 octobre 2009, et visant notamment à prendre en compte la sécurité dans l'urbanisme et à développer la vidéoprotection. Lors de l'examen du projet de décret, le 28 septembre 2010, le Comité des finances locales, considérant que ce texte avait pour effet de créer de nouvelles charges pour les collectivités territoriales, avait estimé obligatoire son passage devant la commission consultative d'évaluation des normes (lire ci-contre).
Dans les agglomérations de plus de 100.000 habitants, le décret abaisse de 100.000 à 70.000 mètres carrés de surface hors oeuvre nette, le seuil à partir duquel les opérations dans les zones d'aménagement concerté (ZAC) devront être soumises à la réalisation d'une ESP (R. 111-48).
Le texte étend le champ d'application des ESP à certains établissements recevant du public et à certains établissements d'enseignement, à certaines gares, à des projets de construction d'importance et à certaines opérations dites "Anru". Ainsi soumet-il à étude les établissements recevant du public de deuxième catégorie (effectif du public et du personnel de 701 à 1.500 personnes). Précédemment, l'étude ne concernait que ceux de première catégorie (effectif du public et du personnel au-dessus de 1.500 personnes). Il soumet également à ESP les travaux et aménagements soumis à permis de construire exécutés sur les établissements existants de ces deux catégories et qui ont pour effet d'augmenter de plus de 10% l'emprise au sol ou de modifier les accès sur la voie publique. Ces dispositions s'appliquent également aux établissements d'enseignement du second degré de troisième catégorie, précise le décret. Le texte soumet par ailleurs à étude les opérations de construction qui ont pour effet de créer une surface hors oeuvre nette supérieure ou égale à 70.000 mètres carrés. Enfin, il y soumet, en dehors des agglomérations de plus de 100.000 habitants, la création d'établissements d'enseignement du second degré ou d'une gare ferroviaire, routière ou maritime, ainsi que les travaux soumis à permis de construire exécutés sur une gare existante et ayant pour effet d'augmenter de plus de 10% l'emprise au sol ou de modifier les accès sur la voie publique.

Certaines opérations "Anru" concernées

Sont également désormais soumises à ESP les opérations des projets de rénovation urbaine, financés par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru), susceptibles de présenter des risques sur la protection des personnes et des biens, déterminées par arrêté préfectoral, et comportant la démolition d'au moins 500 logements.
Le décret modifie par ailleurs l'article R.111-49 du Code de l'urbanisme qui porte sur le contenu des ESP pour l'adapter à ces nouvelles dispositions. L'étude intégrera désormais la prise en compte de l'opportunité d'installer ou non un système de vidéoprotection. Dans les cas où une étude de sécurité publique est exigée en raison de travaux ou aménagements sur un établissement recevant du public existant, le diagnostic précisant le contexte social et urbain et l'interaction entre le projet et son environnement immédiat ne portera que sur ce second aspect. Enfin, si une étude a été réalisée depuis moins de quatre ans pour le même établissement, elle sera jointe au dossier de demande de permis de construire, la nouvelle étude ne portant alors que sur la partie de l'établissement donnant lieu à modification de plus de 10 % de l'emprise au sol ou modifiant les accès sur la voie publique.
La date d'entrée en vigueur est fixée au 1er juin 2011. Ainsi ces dispositions ne sont pas applicables aux opérations d'aménagement qui ont pour effet de créer une surface hors oeuvre nette supérieure à 70.000 mètres carrés, aux créations d'établissements recevant du public, ou de collèges, lycées, gares, ainsi qu'aux opérations de construction qui ont pour effet de créer une surface hors œuvre nette supérieure ou égale à 70.000 mètres carrés, dont la demande de permis de construire a été déposée avant cette date. De même n'y sont pas soumises les ZAC dont le dossier de création a été approuvé avant cette date. Enfin, lorsqu'une convention pluriannuelle de rénovation urbaine a été signée avant le 1er juin 2011, les opérations des projets de rénovation urbaine concernées devront donner lieu à la réalisation d'une étude de sécurité dans les deux ans, si l'opération n'a pas encore fait l'objet d'une demande de subvention à l'Anru.