Prévention de la délinquance - Vidéoprotection : une circulaire fait le point sur les nouveautés de la Loppsi 2

Exit la vidéosurveillance, place à la "vidéoprotection"... Le changement intervenu dans la Loppsi 2 (loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure) va devoir se traduire sur le terrain. Dans une circulaire du 28 mars 2011 sur l'application des actions de prévention de la Loppsi adressée aux préfets, le ministre de l'Intérieur donne le ton : "L'ensemble des services de l'Etat et des collectivités territoriales veilleront à ce que cette nouvelle dénomination soit désormais employée."

Nouvelles possibilités d'installation

La circulaire rappelle les nouvelles possibilités d'utilisation de la vidéo : régulation des flux de transport (plus seulement pour le trafic routier), trafic de stupéfiants, risques naturels et technologiques, secours aux personnes et défense contre l'incendie, prévention de certaines infractions douanières, sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction... En revanche, la possibilité pour les personnes privées d'installer des caméras pour se prémunir contre les agressions et les vols - et non plus seulement contre les attaques terroristes - a été censurée par le Conseil constitutionnel, le 10 mars dernier. Autre mesure censurée par les Sages : l'article 18 qui permettait de déléguer le visionnage des images à des personnes privées. Il est donc impossible aux préfets "d'autoriser un système de vidéoprotection destiné à la surveillance de la voie publique si le demandeur de l'autorisation entend déléguer l'exploitation des images à une personne de droit privé".

Incitation aux communes

La Loppsi 2 se veut également incitative à l'égard des communes. Son but est de réaliser les objectifs du plan d'équipement qui prévoit l'installation de 60.000 caméras sur la voie publique. Plan qui a pris beaucoup de retard. Le préfet peut ainsi imposer au maire "d'engager une réflexion" lorsque nécessaire (article 22). Trois cas sont prévus : la prévention des actes de terrorisme, la protection des installations d'importance vitale, la protection des intérêts fondamentaux de la nation. Le conseil municipal a alors trois mois pour se prononcer. Dans le cas où la commune donne son accord, les modalités de financement font l'objet d'une convention avec l'Etat. "La commune reste libre de ne pas installer de système si elle n'en voit pas la nécessité", précise le ministre.

Halls d'immeuble

Dans le cas où les copropriétaires ont décidé l'installation d'un dispositf dans les parties communes de leur immeuble, ils pourront désormais transmettre leurs images aux services de police et de gendarmerie, voire à la police municipale, à condition qu'existe un risque imminent d'atteinte aux biens ou aux personnes. Une convention doit alors être signée avec le préfet du département et, le cas échéant, avec le maire. Cette convention fixe les modalités de transfert et la durée de conservation des images. Elle est transmise à la commission départementale de vidéoprotection.

Autorisations

S'agissant des procédures d'autorisation, la Loppsi maintient le rôle du préfet, statuant sur avis de la commission départementale de vidéoprotection. Toutefois la Cnil (Commission nationale de l'informatique et des libertés) est compétente pour autoriser un système de reconnaissance faciale puisqu'il est alors "nécessairement couplé à un fichier".

Rassemblements de grande ampleur

Le préfet peut également prescrire d'urgence la mise en place d'un système s'il est prévenu tardivement de la tenue d'un événement de grande ampleur. Il est dans ce cas dispensé de recueillir l'avis de la commission mais il doit en informer le président.

Conservation des images

Le préfet fixe la durée de conservation des images. Dans la plupart des cas, cette durée est comprise entre quatre et dix jours.

Contrôle et sanction

La Loppsi confirme le rôle de la commission départementale de vidéoprotection en matière de contrôle. Mais la loi donne la possibilité à la Cnil d'exercer ce même type de contrôle, à la demande de la commission départementale, du responsable du système ou de sa propre initiative. La Loppsi consacre par ailleurs l'existence de la Commission nationale de vidéoprotection, créée par un décret du 15 mai 2007.
S'agissant du pouvoir de sanction, seul le préfet en dispose. Toutefois, les commissions départementales peuvent émettre des recommandations et proposer au préfet de suspendre un système non autorisé ou non conforme. La Cnil peut elle aussi mettre en demeure le responsable de se mettre en conformité ou proposer au préfet la suspension ou la suppression du système.
La circulaire revient également sur les nouvelles mesures de couvre-feu à l'égard des mineurs et sur la mobilisation des acteurs de la prévention (échange d'informations au sein des contrats locaux de sécurité et de la prévention de la délinquance, contrats de responsabilité parentale, etc.).

Les crédits du fonds de prévention seront préservés

50 millions d'euros : c'est le montant dont devrait bénéficier le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) en 2011. Soit l'équivalent de l'année précédente. C'est ce que vient d'assurer le préfet Didier Chabrol, secrétaire général du CIPD (comité interministériel pour la prévention de la délinquance) devant les instances du Forum français pour la sécurité urbaine (FFSU). La publication de la circulaire déterminant la répartition des crédits de ce fonds destiné à financer les actions de prévention des collectivités est "imminente", a-t-il annoncé. Pas de surprise de ce côté-là : 30 millions d'euros iraient à la vidéoprotection et 20 millions d'euros aux autres actions de prévention et d'aide aux victimes. Une disproportion régulièrement dénoncée par les élus. Dans une recommandation adressée au Premier ministre, le Conseil national des villes avait récemment appelé à un rééquilibrage.