Protection de l'enfance - Un décret précise le fonctionnement du pécule des jeunes majeurs
Le décret du 12 octobre 2016 relatif à la constitution, à l'attribution et au versement, à partir de l'allocation de rentrée scolaire, du pécule mentionné à l'article L.543-3 du code de la sécurité sociale ne manquera pas de rappeler quelques souvenirs - pas forcément agréables - aux départements. Il met en effet en œuvre l'article 19 de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant, qui avait donné lieu à de vives polémiques : le sort à réserver aux prestations familiales - et notamment l'allocation de rentrée scolaire - versées pour le compte des enfants pris en charge par l'aide sociale à l'enfance (ASE) des départements.
Un pécule attribué au jeune devenu majeur ou émancipé
La loi du 14 mars 2016 a finalement tranché en prévoyant que la prestation "est versée à la Caisse des Dépôts, qui en assure la gestion jusqu'à la majorité de l'enfant ou, le cas échéant, jusqu'à son émancipation. A cette date, le pécule est attribué et versé à l'enfant".
Le décret du 12 octobre règle le cas particulier des jeunes majeurs ou des mineurs émancipés pris en charge par l'ASE. Comme dans le cas des mineurs, il prévoit que l'allocation de rentrée scolaire est versée par l'organisme débiteur des prestations familiales - la CAF ou la MSA - sur un compte bloqué géré par la Caisse des Dépôts. Cette mesure concerne également les cas où l'enfant ouvre droit à l'allocation de rentrée scolaire différentielle, ainsi que ceux où les placements en assistance éducative sont prononcés en cas d'urgence par le juge des enfants.
Le décret précise les obligations de la Caisse des Dépôts sur la tenue du compte, ainsi que le taux et le mode de calcul des intérêts produits par le compte. Le pécule est ainsi constitué de l'ensemble des sommes versées au nom de l'enfant par l'organisme débiteur des prestations familiales et des intérêts qu'elles ont produits. Il est attribué à l'intéressé devenu majeur ou émancipé, après qu'il en a été informé par la Caisse des Dépôts et qu'il a produit différentes pièces justificatives, dont la liste sera fixée par arrêté ministériel.
Une obligation de compte-rendu pour la Caisse des Dépôts
Le décret du 12 octobre fait également obligation à la Caisse des Dépôts d'adresser chaque année, au plus tard le 31 janvier, à la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) et à la Caisse centrale de MSA, différents états récapitulatifs. Ceux-ci portent notamment sur les sommes qui lui ont été versées l'année civile précédente par les organismes débiteurs des prestations familiales et sur les sommes qu'elle a attribuées l'année civile précédente, en précisant le nombre d'enfants concernés et l'année d'affectation des sommes attribuées.
Le décret précise que ces nouvelles dispositions s'appliquent aux allocations dues à compter de la rentrée scolaire 2016.
Jean-Noël Escudié / PCA
Références : décret 2016-1375 du 12 octobre 2016 relatif à la constitution, à l'attribution et au versement, à partir de l'allocation de rentrée scolaire, du pécule mentionné à l'article L.543-3 du code de la sécurité sociale (Journal officiel du 15 octobre 2016).
