Dépendance - Un décret organise le financement de la formation des aidants et accueillants familiaux
Alors que l'appel à candidatures pour l'organisation de 2.500 sessions de formations est déjà lancé (voir notre article ci-contre du 9 mai 2011), un décret du 15 juillet 2011 organise le financement de la formation des aidants. Celle-ci est en effet une priorité des pouvoirs publics et devrait sans doute trouver sa place dans la réforme de la dépendance, dont l'annonce est désormais reportée à septembre (voir notre article ci-contre du 13 juillet 2011). Le décret du 15 juillet 2011 ne se limite d'ailleurs pas aux seuls aidants naturels, puisqu'il s'étend aussi aux accueillants familiaux et aux personnels des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes.
Le texte entérine et officialise le rôle de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) dans le financement de ces formations. Il complète et clarifie pour cela la rédaction de l'article R.14-10-49 du Code de l'action sociale et des familles (CASF). Son principal apport consiste en l'ajout de trois nouveaux éléments à la liste des financements de la CNSA en faveur des dépenses de modernisation des services ou de professionnalisation des métiers. Relèvent ainsi désormais d'un financement de la CNSA les dépenses relatives à la formation des accueillants familiaux et celles concernant la formation des aidants familiaux. Pour ces derniers, le décret précise que "ces formations bénéficient aux personnes qui viennent en aide à titre non professionnel à une personne âgée dépendante ou à une personne handicapée de leur entourage, afin de l'aider à accomplir tout ou partie des actes de la vie quotidienne". La troisième catégorie ajoutée par le décret concerne "les dépenses relatives à des actions ponctuelles de préformation et de préparation à la vie professionnelle, de tutorat, de formation et de qualification des personnels, ainsi qu'à des actions réalisées dans le cadre du plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences dans les établissements et services médico-sociaux [...]". Pour bénéficier de ces financements, ces établissements et services doivent avoir conclu la convention tripartite avec le président du conseil général et le directeur général de l'agence régionale de santé.
Un autre article du décret du 15 juillet 2011 apporte des précisions sur les modalités des relations financières entre la CNSA et ses partenaires en matière de modernisation des services et de professionnalisation des métiers auprès des personnes âgées et des personnes handicapées. Cette disposition vise les relations avec les collectivités territoriales, les organismes paritaires collecteurs agréés, ou encore les fédérations d'associations ou d'entreprises du secteur. Le décret dispose ainsi que les conventions passées avec ces partenaires doivent prévoir les modalités selon lesquelles ils alloueront les financements reçus de la Caisse et la façon dont ils rendront compte de la conformité des dépenses réalisées aux objectifs.
Référence : décret 2011-844 du 15 juillet 2011 relatif à la formation des aidants familiaux et des accueillants familiaux et aux actions de formation dans les établissements mentionnés à l'article L.314-3-1 du Code de l'action sociale et des familles qui ont conclu la convention prévue au I de l'article L.313-12 du même code (Journal officiel du 17 juillet 2011).
