Insertion - Un décret autorise la mise en place du traitement de données "@RSA"
Un décret du 18 juin 2009 autorise la mise en place d'un système de traitement des données à caractère personnel, destiné à la gestion du revenu de solidarité active (RSA). Intitulé @RSA et mis en oeuvre par la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), ce logiciel est mis à la disposition de tous les organismes instructeurs, comme les départements et les centres communaux et intercommunaux d'action sociale. La finalité de ce traitement est "d'instruire les demandes et de faciliter l'orientation des demandeurs vers un accompagnement social et professionnel adapté. A cet effet, il assure la mise en commun de données à caractère personnel et d'informations déjà détenues par ces organismes ainsi que par Pôle emploi". Le dispositif se compose de deux modules : l'un consacré à l'instruction des demandes de RSA et l'autre à l'aide à l'orientation et "dont l'objet est de permettre de préparer la décision d'orientation des bénéficiaires du revenu de solidarité active prise par le président du conseil général". Le décret du 18 juin détaille les données à caractère personnel relatives aux bénéficiaires susceptibles d'être enregistrées dans chacun des deux modules. Le décret prévoit également trois régimes de conservation des données recueillies. Dans un premier temps, celles-ci sont ainsi conservées le "temps nécessaire à leur validation d'une part, à leur transmission au département et aux organismes chargés du service de la prestation d'autre part, et au maximum pendant cinq mois". Les organismes chargés du service de la prestation (caisses d'allocations familiales et caisses de Mutualité sociale agricole) peuvent conserver données et informations pendant une durée de trois ans à dater de leur collecte. Enfin, la Cnaf et la Caisse centrale de MSA (CCMSA) "conservent, sans limitation de durée et après application d'un codage informatique en garantissant l'anonymat, les données et informations nécessaires à l'établissement des statistiques qui leur incombe". Toujours en matière de confidentialité, le décret du 18 juin réglemente l'accès aux données, qui repose sur une habilitation individuelle délivrée par le directeur de la CAF ou par les responsables des institutions avec lesquelles il a passé convention pour mettre à disposition tout ou partie des modules de @RSA. Le décret, qui a fait l'objet d'un avis favorable de la Cnil, entoure ainsi le recueil et le traitement des données à caractère personnel d'un nombre conséquent de précautions. Seul bémol, commun à la plupart des textes de ce type : l'autorisation intervient alors que le système est déjà en place...
Le décret du 18 juin 2009 autorise également deux autres traitements de données relatifs au RSA. Le premier, intitulé "listes transmises aux présidents des conseils généraux", autorise Pôle emploi à transmettre aux départements les informations permettant de suivre les inscriptions, cessations d'inscription et radiations - sur la liste des demandeurs d'emploi - des bénéficiaires du RSA, de contrôler le respect de l'obligation de recherche active d'emploi et, le cas échéant, de mettre en oeuvre les sanctions prévues. Le second, placé sous la responsabilité du ministère chargé de l'action sociale, s'intitule "échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux" (Eniams). Il s'agit, en l'occurrence, d'autoriser l'inclusion des bénéficiaires du RSA dans cet échantillon, mis en place en 2002 à des fins d'études.
Enfin, le décret du 18 juin comporte une quinzaine d'articles de dispositions de coordination et de dispositions transitoires adaptant différents codes à la mise en place du RSA et remplaçant, dans divers textes réglementaires, la désignation RMI par celle de RSA. Le décret supprime, par exemple, l'article R.564-1 du Code monétaire et financier, qui autorisait une personne ayant fait l'objet d'une mesure - prise par le ministre de l'Intérieur - de gel de ses fonds, instruments financiers et ressources économiques pour avoir participé au financement d'activités terroristes, à "disposer mensuellement, dans la limite des avoirs ou fonds disponibles, d'une somme à caractère alimentaire d'un montant au plus égal à celui du revenu mensuel minimum d'insertion"...
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : décret 2009-716 du 18 juin 2009 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel accompagnant la mise en oeuvre du revenu de solidarité active et portant diverses dispositions de coordination (Journal officiel du 19 juin 2009).
