Insertion - Le décret sur le RSA est paru
Avec quelques jours de retard sur le calendrier annoncé, le Journal officiel publie le décret du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active (RSA). Six semaines avant la date de l'entrée en vigueur du RSA, les départements et les autres acteurs de l'insertion disposent désormais du texte réglementaire de référence, pris en application de la loi du 1er décembre 2008. Au demeurant, la version de ce texte issue des différentes phases de concertation circulait déjà depuis plusieurs semaines, permettant aux acteurs concernés d'anticiper les dispositions à prendre.
Le contenu de ce décret a été présenté en détail dans notre article ci-contre du 27 février 2009, "Dernière ligne droite pour les décrets sur le RSA". La principale différence par rapport à cette date réside dans le passage de deux décrets d'application la loi du 1er décembre (un décret simple et un en Conseil d'Etat) - envisagés à l'origine - à un décret unique d'une vingtaine de pages, beaucoup plus opérationnel, regroupant les articles en "R" et en "D" et qui suit étroitement le déroulé de la loi. Autre différence, mais qui relève plutôt de l'affichage, le décret du 15 avril est "relatif au RSA", alors que les versions précédentes titraient sur la "généralisation du RSA et la réforme des politiques d'insertion". Il est vrai que ces textes comportaient peu de dispositions relevant à proprement parler des politiques d'insertion, dont la responsabilité incombe essentiellement aux départements. Si le fond n'a pas été modifié par rapport aux versions antérieures, de nombreuses améliorations rédactionnelles et précisions - issues de la concertation - ont cependant été apportées (par exemple sur l'emploi des notions de "personne isolée" et de "foyer composé d'une seule personne"). Sur le reste, le décret reprend l'ensemble des dispositions réglementaires relatives à la détermination des ressources, aux cas particuliers des non-salariés et des saisonniers, à l'instruction, au versement, à la révision et à la suspension de l'allocation, au financement du RSA, aux conventions entre le département et les organismes chargés du service de l'allocation, aux droits et devoirs des bénéficiaires du RSA, aux échanges d'information et suivi statistique, ainsi que les autres dispositions relatives à l'aide personnalisée de retour à l'emploi (APRE) et à l'accès des jeunes enfants des personnes en insertion professionnelle aux différents modes d'accueil de la petite enfance (voir notre article ci-contre du 27 février).
A noter également : le Journal officiel n'a pas publié, pour l'instant, le décret relatif au statut des personnes accueillies dans des organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires, pourtant soumis à la concertation en même temps que les autres textes. Il est vrai toutefois qu'il s'agit d'un texte moins urgent, dont l'objet est de donner un statut aux personnes en insertion exerçant une activité au sein d'associations comme Emmaüs (article 17 de la loi du 1er décembre 2008). Ceci fait, il restera encore à publier les dispositions concernant le Code du travail, prises en application des articles 18 à 27 de la loi du 1er décembre 2008. L'échéancier réglementaire de Légifrance en annonce la publication pour l'"été 2009".
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : décret 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active (Journal officiel du 16 avril 2009).
