Un arrêté simplifie l'agrément des logements sociaux

Dans la droite ligne de la politique de simplification dans le domaine du logement – marquée encore récemment par la refonte complète de la police de l'habitat indigne (voir notre article ci-dessous du 18 septembre 2020) –, un arrêté du 14 octobre apporte à cette cause une contribution modeste, mais néanmoins intéressante. Ce texte modifie en effet l'arrêté du 5 mai 2017 "relatif à diverses dispositions concernant l'attribution de prêts et de subventions pour la construction, l'acquisition, l'acquisition-amélioration et la réhabilitation d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'État des logements ou des logements-foyers à usage locatif".

En pratique, il simplifie les conditions d'octroi des décisions favorables d'agréments destinées au financement des logements sociaux. Pour cela, l'arrêté, qui s'applique dès sa publication, allège le contenu du dossier de demande d'attribution de subvention et de décision favorable de financement à présenter par les maîtres d'ouvrage en vue de la réalisation d'opérations de logements sociaux. L'arrêté supprime ainsi la nécessité de fournir un plan de masse de l'opération, un document établissant les logements réservés par les différents co-financeurs ou encore les éléments permettant de justifier de l'existence d'un besoin local et durable en résidences universitaires ou en programme de logements destinés à des jeunes de moins de trente ans.

L'arrêté modifie aussi les modalités de justification de la disponibilité du terrain ou de l'immeuble. Celle-ci peut être établie par un acte authentique (promesse ou acte de vente, délibération de la collectivité locale ou territoriale mettant à disposition le bien, contrat de réservation, bail ou promesse de bail emphytéotique, à réhabilitation ou à construction) ou sous seing privé, y compris un courrier d'engagement du propriétaire du terrain ou de l'immeuble ou du promoteur, ce qui n'était pas possible dans la rédaction précédente de l'arrêté du 5 mai 2017.

Enfin, dans le cas des opérations éligibles au PLS (prêt locatif social), l'arrêté limite l'obligation de fournir le projet de convention APL (aide personnelle au logement), accompagné de ses annexes, aux seuls bailleurs autres que ceux visés aux 1° et 2° de l'article D.331-14 du code de la construction et de l'habitation, autrement dit autres que les offices publics de l'habitat (OPH), les SA de HLM ou les SEM.