Nouvelles déconcentrations de décisions d'agrément dans le logement social

Même si elle n'est pas strictement synonyme de simplification, la déconcentration des décisions participe du mouvement d'allègement des procédures et des contraintes qui pèsent sur le secteur de la construction. À ce titre, un décret du 11 mars 2020 procède à la déconcentration de plusieurs décisions administratives dans le domaine de la construction et de l'habitation, prises aujourd'hui par le ministre en charge du logement. Ces décisions portent, plus précisément, sur le logement social.

Maîtrise d'ouvrage d'insertion

Ainsi, le décret modifie l'article L.365-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH), afin que la délivrance de l'agrément de maîtrise d'ouvrage d'insertion soit délivrée par "l'autorité administrative" (a priori le préfet) et non plus par le ministre chargé du logement. L'avis du comité régional de l'habitat reste en revanche requis. Pour mémoire, on rappellera que, dans le cadre de la procédure dite de "délégislation" (article 37 de la Constitution), les dispositions législatives et relevant en réalité du domaine du règlement peuvent être modifiées directement par décret, après avis du conseil d'Etat pour les dispositions adoptées avant 1958 et après avis du Conseil constitutionnel pour celles adoptée à partir de 1958 (ce qui est le cas pour les dispositions concernées par le décret, la décision de "délégislation" du Conseil constitutionnel étant intervenue, sur saisine du gouvernement, le 7 novembre 2019).

Le décret prévoit aussi que la demande concernant un agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage pour l'exercice d'activités en faveur du logement et de l'hébergement de personnes défavorisées est adressée par le représentant légal soit au ministre chargé du logement s'il s'agit de la délivrance d'un agrément, soit au préfet de région du siège social s'il s'agit d'une extension de compétence sur une ou plusieurs autres régions.

Transformation de SA d'HLM et extension de compétence territoriale des SEM

Le décret du 11 mars déconcentre également les décisions d'agrément relatives à la transformation d'une société anonyme d'HLM (SA HLM) en société anonyme coopérative d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré. L'article L422-3-2 du CCH prévoit en effet qu'à peine de nullité, cette transformation doit être agréé par le ministre chargé de la construction et de l'habitation. Il appartiendra désormais au préfet de région d'agréer cette décision de transformation. Il en est de même pour la transformation des sociétés coopératives de location-attribution en sociétés anonyme coopérative d'intérêt collectif (Scic).

Dernière déconcentration instaurée par le décret : celle des agréments, prévus par l'article L.481-1 du CCH, relatifs à l'extension de compétence territoriale pour une opération déterminée des sociétés d'économie mixte de construction (SEM) et de gestion de logements sociaux. Ceux-ci seront désormais accordés par "l'autorité administrative". La partie réglementaire de cette modification précise que "le préfet du département intéressé peut, pour une opération déterminée, accorder une extension de l'agrément sur une partie quelconque du territoire du département à une société d'économie mixte dont la qualité de la gestion a été constatée dans les conditions précisées à l'alinéa précédent".

La déconcentration des décisions sur les extensions géographiques d'agrément de maîtrise d'ouvrage d'insertion intervient dès le lendemain de la publication du présent décret, soit à compter du 13 mars 2020. La déconcentration des autres agréments visés par le décret interviendra le 1er janvier 2021.