Logement - Le ministère et le Fnap lancent un appel à projets de PLAI adaptés avec des procédures "considérablement assouplies"

Le ministère de la Cohésion des territoires a annoncé, le 28 juin 2017, avec le Fonds national des aides à la pierre (Fnap), le lancement d'un nouvel appel à projets pour des opérations de PLAI adaptés. Celui-ci s'inscrit dans le cadre d'un "programme de logements très sociaux à bas niveau de quittance", lancé en 2013 et repris par le Fnap en 2016. Il s'agit en l'occurrence d'"encourager le développement d'une offre nouvelle de logements (logement ordinaire ou, s'agissant de l'exercice 2017, logement-structure) à destination des ménages cumulant des difficultés financières et sociales, dont la situation nécessite la proposition d'un habitat à loyer et charges maîtrisés, ainsi que d'une gestion locative adaptée et, le cas échéant, d'un accompagnement, ou encore des configurations de logement spécifiques".

Un financement apporté par les communes carencées SRU

De ce fait, l'appel à projets apporte un financement complémentaire aux opérations de logements locatifs très sociaux programmées en PLAI "de droit commun" sur le territoire, sous réserve d'un certain nombre de contreparties sociales définies par un cahier des charges. Le financement provient des majorations de prélèvement opérées sur les communes faisant l'objet d'un constat de carence au titre de la loi SRU et affectées au Fnap.
De 2013 à 2016, quatre appels à projets de PLAI adaptés ont déjà permis de financer 538 opérations, représentant 1.732 logements, dont 39% programmés dans des communes carencées SRU. Le nombre d'opérations financées varie toutefois fortement selon les années. De 175 opérations représentant 637 logements en 2013, on est ainsi passé à 51 opérations représentant 181 logements en 2016.
Le communiqué du ministère considère que "ces chiffres, insuffisamment élevés, témoignent de l'inadéquation de la production aux besoins des ménages les plus modestes demandeurs de logements sociaux et dont on connaît de mieux en mieux les caractéristiques grâce au système national d'enregistrement (SNE)".

Elargissement et déconcentration

Le lancement de cet appel à projets 2017 - qui ne fixe pas d'objectifs chiffrés - s'assortit d'une forte promesse : dans son communiqué, le ministère explique ainsi que, "par rapport aux appels à projets précédents, les procédures de montage, d'instruction et de sélection des projets ont été considérablement assouplies, et les niveaux de subvention par logement singulièrement augmentés. Ces évolutions significatives devront permettre l'émergence de plus de projets, destinés aux ménages les plus fragiles, dont les besoins sont avérés sur l'ensemble du territoire".
Côté simplification, le cahier des charges adopté par le conseil d'administration du Fnap lors de sa réunion du 10 mai 2017 "n'a pas conduit à une redéfinition du produit très social", mais introduit néanmoins un certain nombre d'adaptations, davantage que des "assouplissements considérables" évoqués par le communiqué ministériel.
Parmi ces adaptations figurent notamment un élargissement du financement des PLAI adaptés aux résidences sociales de petite taille, ainsi qu'une simplification des critères d'éligibilité au financement PLAI adapté, avec la définition de six critères d'éligibilité dont le respect conditionne le financement en PLAI adapté et de onze critères d'appréciation des projets, au regard desquels la subvention peut être majorée pour valoriser les meilleurs projets. Par ailleurs, la procédure d'instruction des opérations a été simplifiée, grâce à la déconcentration en régions de la sélection des projets.

Une subvention de 5.600 à 18.630 euros par logement

Côté financement, le cahier des charges définit le montant des subventions. Celles-ci sont de 7.480 euros (Ile-de-France et Paca) ou 5.600 euros (reste de la France) par logement PLAI adapté dans une opération de pension de famille ou de résidence sociale. Elles vont de 7.480 euros à 18.630 euros (Ile-de-France et Paca) ou de 5.600 euros à 13.980 euros (reste de la France) par logement PLAI en logement ordinaire.
Ces montants pourront être majorés de 10%, "selon l'ambition du projet", évaluée au regard des onze critères listés dans le cahier des charges. En outre, une prime supplémentaire de 2.000 euros par logement est prévue pour les logements destinés aux grandes familles (type T5 et plus).