Une ordonnance pour simplifier la construction et faciliter le recours aux solutions innovantes
La ministre de la Cohésion des territoires et le ministre de la Ville et du Logement ont présenté, lors du conseil des ministres du 29 janvier, une ordonnance "relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation". Celle-ci avait été mise en consultation en décembre dernier (voir ci-dessous notre article du 10 décembre 2019).
Cette ordonnance pour laquelle l'habilitation a été accordée par la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (loi Essoc), s'inscrit dans un double mouvement. D'une part, une entreprise de toilettage du code de la construction et de l'habitation, qui a déjà donné lieu à une ordonnance du 17 juillet 2019 et à un décret du 24 juillet procédant à la refonte complète des dispositions relatives aux aides au logement au sein du CCH (voir notre article ci-dessous du 26 juillet 2019). D'autre part, un mouvement de simplification – relative – des règles régissant la construction des logements, qui a déjà donné lieu, par exemple, à divers allègements de normes (le plus significatif étant le passage de l'accessibilité universelle au "logement évolutif" prévu par la loi Elan du 23 novembre 2018) ou encore à l'expérimentation du "permis d'innover", issu du la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP, voir notre article du 10 septembre 2018), puis celle du "permis d'expérimenter", introduit par l'ordonnance du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation des projets de construction et à favoriser l'innovation (voir notre article du 24 septembre 2018).
L'ordonnance présentée au conseil des ministres du 29 janvier – qui n'était pas encore publiée au Journal officiel ce 30 janvier et sur laquelle Localtis aura l'occasion de revenir – affiche elle aussi l'ambition "de faciliter la réalisation des projets de construction et le recours à des solutions innovantes", en privilégiant une logique de résultats. En pratique, l'ordonnance "adopte une nouvelle rédaction des règles de construction applicables permettant d'éclairer les maîtres d'ouvrages et les constructeurs sur les objectifs poursuivis et leur donner le choix de la solution qu'ils souhaitent employer pour les atteindre". Elle permet aussi de contourner certaines règles régissant la construction, en autorisant le maître d'œuvre ou le maître d'ouvrage à recourir à des solutions alternatives "s'ils apportent la preuve qu'ils parviennent, par les moyens qu'ils entendent mettre en œuvre, à des résultats équivalents". Et cela "sans pour autant dégrader la qualité de la construction grâce à un système de validation et de contrôle renforcé".
Tout se jouera toutefois dans les nombreux décrets d'application de cette ordonnance, qui seront pris en 2020 et 2021, afin de réécrire les 400 articles compris aujourd'hui dans la partie réglementaire du CCH. L'expérience du permis d'innover introduit par la loi LCAP en 2016 montre en effet qu'il peut y avoir un écart entre les intentions d'assouplissement affichées et leur traduction réglementaire.
