Construction - Huit lauréats retenus pour tester le "permis d'innover"
Jacques Mézard, le ministre de la Cohésion des territoires, et Julien Denormandie, son secrétaire d'Etat, ont annoncé le 6 septembre les noms des huit lauréats et des sept premiers projets retenus dans le cadre du "permis d'innover". Celui-ci résulte d'une disposition de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP). Son article 88 prévoit en effet qu'"à titre expérimental et pour une durée de sept ans à compter de la promulgation de la présente loi, l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que leurs groupements et les organismes d'habitations à loyer modéré [...] peuvent, pour la réalisation d'équipements publics et de logements sociaux, déroger à certaines règles en vigueur en matière de construction dès lors que leur sont substitués des résultats à atteindre similaires aux objectifs sous-jacents auxdites règles".
Un périmètre bien précis
Le permis d'innover s'applique dans le périmètre des OIN (opérations d'intérêt national) et, une fois promulguée la loi Elan (portant Evolution du logement, de l'aménagement et du numérique), il s'appliquera également au périmètre des GOU (grandes opérations d'urbanisme) et des ORT (opérations de revitalisation de territoires).
Compte tenu de cette particularité, l'appel à manifestation d'intérêt a été lancé, en décembre dernier, par trois entités publiques : Bordeaux Euratlantique, Euroméditerranée (à Marseille) et Grand Paris Aménagement. Au total 37 dossiers avaient été déposés.
Le communiqué de Jacques Mézard et Julien Denormandie précise que "les trois établissements publics de l'Etat accompagneront les innovateurs lauréats dans l'évaluation de leurs solutions jusqu'à leur utilisation dans des bâtiments de logements, de commerce ou de bureaux. L'objectif est de faciliter la créativité dans les champs de la transition écologique, du numérique, de l'évolution des usages ou encore des bâtiments modulables".
L'innovation oui, mais la dérogation ?
La finalité de l'article 88 de la loi LCAP et du permis d'innover était moins de permettre l'innovation - qui n'a pas besoin d'une loi pour exister - que d'autoriser la dérogation "à certaines règles en vigueur en matière de construction".
Sur ce point, si les sept projets sélectionnés (pour huit lauréats) répondent à l'évidence au critère de l'innovation, certains d'entre eux laissent un peu dubitatifs sur le volet "dérogation", même si leur présentation dans le communiqué du ministère est trop succincte pour se faire une opinion définitive.
Parmi les huit lauréats figure un établissement d'utilité publique, le Cerib (Centre d'études et de recherches de l'industrie du béton), qui propose un béton recyclé permettant d'incorporer, à un taux élevé, des granulats issus de la déconstruction de bétons. Les autres lauréats sont des sociétés ou des cabinets d'architectes.
Permis de construire évolutif, phyto-épuration, boîtes aux lettres connectées...
Canal Architecture, propose de concevoir des bâtiments réversibles en termes d'usages, dans le cadre d'un permis de construire évolutif. Cyme et FCBA (institut de formation spécialisé dans le bois) entendent proposer des alternatives aux traitements chimiques du bois de construction et innover sur la durabilité biologique des structures bois. Le cabinet d'architecte Daquin & Ferrière prévoit la mise en place d'un système de réutilisation des eaux usées et des eaux de pluie, couplé à un système plus général d'économie circulaire grâce à un procédé de phyto-épuration (solution de réutilisation des eaux usées et des eaux de pluie, aujourd'hui impossible selon la législation française).
Pour sa part, Dauphins Architecture "favorise l'évolutivité et la modularité du logement en plaçant le confort au coeur de la conception des ensembles résidentiels par des systèmes bioclimatiques pour le confort d'été et le renouvellement de l'air", tandis que Hub Architectes propose un "village vertical" avec des logements évolutifs et performants sur le plan énergétique, grâce à une conception bioclimatique. Enfin, Zabox Edelen, fabricant de boîtes aux lettres, propose de remplacer les boîtes aux lettres normalisées par un ensemble combinant des boîtes aux lettres plus petites et des boîtes à colis mutualisées, connectées et sécurisées, afin de répondre à la croissance du e-commerce.
