Projet de loi logement - L'ordre des architectes propose le "permis de construire déclaratif"

Dans le cadre de la concertation lancée par le ministère de la Cohésion des territoires sur le futur projet de loi Logement (voir notre article ci-dessous du 25 août 2017) qui s'est achevée le 10 septembre, le Conseil national de l'ordre des architectes (CNOA) rend publiques ses dix propositions. Celles-ci visent principalement deux des six axes soumis à la concertation : favoriser une politique de la demande dans les zones détendues et les centres de villes moyennes, et promouvoir la transition énergétique et numérique pour les territoires, en ciblant tout particulièrement les ménages modestes. Même si certaines d'entre elles ne sont pas exemptes d'arrière-pensées corporatistes, les propositions de l'ordre des architectes n'hésitent pas à innover.

Recours à un architecte dans les sites patrimoniaux remarquables

C'est le cas de la création d'un "permis de construire déclaratif" - à ne pas confondre avec la simple déclaration de travaux -, qui concernerait les travaux réalisés en dessous des seuils de recours obligatoire à un architecte. Le pétitionnaire qui fait néanmoins appel à un architecte pourrait ainsi obtenir son permis de construire dans des délais plus courts, l'autorisation étant acquise après simple constatation de la complétude du dossier.
Dans un esprit différent - mais tout aussi favorable aux intérêts de la profession -, le recours à un architecte devrait être rendu obligatoire, quelle que soit la superficie, dans les sites patrimoniaux remarquables et les secteurs protégés. De même, le recours à une expertise de compétences pluridisciplinaires, dont celles d'un architecte, devrait être systématisé lors de la réalisation des documents d'urbanisme par les collectivités (Sradett, Scot, PLUI, SRP...).
Le CNOA préconise aussi d'imposer, lors de la cession d'un terrain, la réalisation préalable des études géotechniques et d'analyse des polluants. Ces études devront ensuite être annexées à la promesse de vente du terrain. De même, dans les zones tendues, les architectes proposent de mettre en place des opérations d'intérêt national (OIN) multi-sites.

Fabriquer la règle par l'expérimentation

Du côté de la transition énergétique et numérique, le CNOA recommande d'étendre la réglementation relative à la performance et aux caractéristiques énergétiques et environnementales à des domaines comme les caractéristiques acoustiques, l'utilisation de matériaux innovants, ou encore le réemploi de matériaux provenant de déchets issus de la démolition de certaines catégories de bâtiments.
Il préconise aussi d'autoriser "la réplicabilité des solutions innovantes apportant des résultats équivalents aux règles auxquelles elles dérogent". Ceci permettrait "de fabriquer la règle par l'expérimentation et non de l'édicter à partir de principes théoriques".
Sur le même registre de la performance énergétique, une autre recommandation - qui ne va pas vraiment dans le sens de l'allègement des normes et des procédures souhaité par le gouvernement - consiste à instaurer un diagnostic global préalable à tous les travaux sur le parc existant, afin de proposer des solutions de rénovation performantes. De même, il conviendrait de systématiser le recours aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat.
Enfin, rejoignant une politique déjà engagée, le CNOA recommande d'instaurer une procédure spécifique de revitalisation des centres urbains non métropolitains et des bourgs ruraux.